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I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie, » insérer les mots : « une assistance médicale au suicide ou » II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « La demande d'une assistance médicale au suicide prévue au présent article est étudiée par un collège pluridisciplinaire associant le mé...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l'ensemble de son p...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « phase avancée ou terminale » les mots : « situation d'impasse thérapeutique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement 246.

Supprimer les deuxième et troisième phrases de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article...

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mention doit être supprimée car elle permet explicitement le recours à l'euthanasie ou « suicide assisté ». Si le recours aux soins palliatifs destinés à apaiser les souffrances d'un patient condamné par la nature de sa pathologie est...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les...

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi, en dehors de ce cas d'urgence, le méd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 7, qui reprend le travail des rappo...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante et constit...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer les mots : « secondaire et indésirable ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux citoyens une fin de vie sans souffrance et respectueuse ne peut se faire par la mise en place masquée d'une pratique euthanasique inavouée. A ce titre, il est important de préciser q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mort naturelle n'implique pas une acceptation passive de la douleur des patients. Bien au contraire, elle vise au soulagement, et non l'acharnement, du patient et s'inscrit pleinement dans une perspective de vie. L'objectif est d'accompagner dignement le patient jusqu'à l'étape finale. La dignité h...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2. - Une sédation profonde et continue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : « 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est eng...

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ». Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mor...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ni poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'abréger la vie » les mots et les deux phrases suivantes : « secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l'intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l'on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer ...

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – après le mot : « soins », sont insérés les mots : « curatifs et palliatifs » ; ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'expression de la volonté de la personne malade doit être consultée. Elle doit être augmentée par les confidences de la personne à sa famille, la personne de confiance et les directives anticipées. Une décision du médecin confor...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, le médecin référent de l'établissement est associé à la procédure collégiale. » Exposé sommaire : Le suivi médical, essentiel pour les personnes en sit...