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À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , s'il est compétent en soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et a officié au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitemen...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑4 du code de santé publique a le mérite de respecter la conscience individuelle tout en rappelant que l'objectif de la médecine est de convaincre de la primauté de la vie. La formulation nouvelle encourage clairement à la mort.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sous tous ses aspects physiques, psychologiques, sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : La définition de la souffrance mérite d'être précisée, la littérature médicale anglophone distinguant notamment la « mental suffering » de la « physical suffering ». L'objectif des soins palliatifs définis par la ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 5 les trois phrases suivantes : « Toutefois, le juge des tutelles a, dans cette hypothèse, l'obligation de s'enquérir de l'existence ou non d'une personne de confiance pour la personne sous tutelle avant l'ouverture de sa mise sous tutelle. Il peut alors soit confirmer la mission de la personne de con...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et après s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement, sous réserve que ses demandes ne correspondent pas à un suicide assisté ». Exposé sommaire : Nombre de soignants ont pu constater qu'une p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin d...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin aura tout fait pour convaincre le patient d'accepter les soins et traitements indispensables. » Exposé sommaire : La décision d'arrêt d'un traitement et/ou de soins mettant en danger, en conséquence, la vie du patient n'est p...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « tout » le mot :  « un ». Exposé sommaire : La décision d'arrêt d'un traitement, sa limitation et/ou de soins mettant en danger, en conséquence, la vie du patient n'est pas anodine. Chaque traitement ou soin doit être considérée en fonction de son utilité pour le malade et fait l'obj...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Si, dans un délai raisonnable, l'arrêt des traitements de maintien en vie n'a pas encore entrainé un état létal, il peut être procédé à l'administration d'un traitement induisant le décès dans un délai plus court, après que la famille et les proches en ont été informés. » Exposé sommaire : Le pr...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « Dès lors qu'elles sont conformes à la législation, ». II. – En conséquence, supprimer les deuxième et troisième phrases du même alinéa. Exposé sommaire : Cette proposition vise à ouvrir de nouveaux droits aux personnes en fin de vie. Parmi ceux-ci, la consécration du caractère contraignant d...

Après le mot : « solliciter », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « dans les meilleurs délais un avis collégial garantissant la participation d'au moins un médecin extérieur à l'équipe médicale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des directives anticipées. ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet alinéa légitime implicitement le suicide dont la pratique constitue une entorse à la loi naturelle et à l'inclination de l'homme vers la vie. Pour rappel, le suicide étant interdit par la Loi, cet alinéa est donc parfaitement illégal. Par ailleurs il met le médecin en contradiction avec le serment d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. » Exposé sommaire : L'article 8 rend les directives anticipées applicables non plus trois ans comme auparavant, mais à vie. Il est bien évidemment essentiel de développer la prise en compte de l...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article L. 1111‑11 du code de la santé publique dans sa rédaction actuelle permet à toute personne majeure, sans distinction, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l'hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d'expri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d'Hippocrate. » Exposé sommaire : Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d'acharnement thérapeutique ou de dou...