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Substituer aux mots : « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » les mots : « de légalisation du suicide et de promotion de la mort sur la vie. » Exposé sommaire : Cette proposition de loi n'ouvre pas de nouveaux droits, elle est une nouvelle attaque contre un équilibre complexe, de considération de ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites concrètement par les soignants dans les limites...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l'objet d'un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. » Exposé sommaire : L'article 14 dispose que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi, ainsi que la politique de dével...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protectio...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « répondre », insérer les mots : « à doses minimales efficaces ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La nutrition et l'hydratation ne doivent en aucun cas être considérés comme un traitement. Il ne s'agit donc pas de considérer la nutrition et l'hydravion comme un traitement et ce manière purement formelle mais d'en faire un besoin quotidien qui se doit d'être nuancé ou non en fonction de l'état du pat...

À l'alinéa 2, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « réfractaire physique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la notion de souffrance.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « applique » le mot : « peut appliquer ». Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 1er, qui reprend le travail ...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de s...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 1er, qui reprend le travail ...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la ...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de s...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. » Exposé sommaire : Le droit du citoyen à être soigné de façon bienveillante et censée par des équipes médicales bien formées, évitant ainsi les situations d'acharnement thérapeutique ou de douleu...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou d'arrêt de » les mots : « de traitements ou d'arrêt d'un ». Exposé sommaire : La décision d'arrêt d'un traitement, sa limitation et/ou de soins mettant en danger, en conséquence, la vie du patient n'est pas anodine. Chaque traitement ou soin doit être considérée en fonction de s...

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots: « et cosignée par la personne désignée ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergence...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « malade » le mot : « patient ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équil...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer les mots : « qu'il a désignée ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d'état d'exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L'expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d'établir la volonté du patient à l'exclusion des directives anticipées. »....