Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue au présent article, peut demander à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir. « Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure c...

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu'au décès. » Exposé sommaire : Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part ...

À l'alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiqu...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le fait de savoir si la nutrition et l'hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n'a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Pour sa part, dans son arrêt du 24 juin 2014 le Conseil d'État en parle comme de « t...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de la sédation profonde et continue prévue ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un médecin a le droit de refuser de procéder à une sédation profonde et continue pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. » ...

Après la référence : « L. 1110‑5 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , lorsqu'ils apparaissent inutiles ou disproportionnés, ne doivent pas être entrepris ou poursuivis avec une obstination déraisonnable et sont arrêtés avec l'accord du patient ou, s'il ne peut pas donner son consentement, au terme de la procédure collégiale définie pa...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. La rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à de potentiels abus que le présent amendement entend corriger. Soumettre l'arrêt des traitements à des critères d'utilité et de proportio...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d'une obstination déraisonnable ». Exposé sommaire : Afin de maintenir l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005, l'expression « obstination déraisonnable » doit être conservée.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s'agit de distinguer deux cas : celui d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable et le cas où la personne n'est pas...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'expression « prise en compte de la volonté du patient » est imprécise sans qu'on sache si elle renvoie à des directives anticipées. Le terme « d'accord » permet d'actualiser l'approbation du patient lo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » sans préciser les techniques de nutrition et d'hydratation n'est pas suffisamment précis, d'autant plus que la majorité des soignants considèrent qu'il s'agit de soins, en particulier quand le patient n'est pas en fin...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l'alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l'alimentation entérale, l'hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour rép...

À l'alinéa 3, après le mot : « nutrition », insérer le mot : « parentérale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La nutrition parentérale, nécessaire quand la nutrition entérale ou par gastrotomie est impossible, peut être assimilée à un traitement car les substances nutritives utilisées dans ce cas précis sont beaucoup plus élabo...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs techniques d'hydratation et de nutrition, il convient donc d'évaluer ces techniques au cas par cas.Par exemple, la nutrition parentérale, nécessaire quand la nutrition entérale ou par gastrotomie est impossible, peut être...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : Ce n'est pas à la Loi de décider si des actes médicaux constituent ou non un traitement. La Haute Autorité de Santé est l'organisme compétent pour établir ces distinctions...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palliatifs qui constituent la solution la ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ». Exposé sommaire : Le mot « inutilement » sous-entend une conception utilitariste de la vie humaine. L'ambiguïté de l'adverbe « inutilement » doit être levée. Pour autant, il est nécessaire de conserver le refus de tout acharnement thérapeutique. Ainsi, le prés...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa est en rupture avec l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 car il correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale. Cette logique, fondée sur la volonté du...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination dé...