Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de s...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une fin de vie apaisée ? C'est une idée vague qui peut être sujette à toute sorte de dérives interprétatives.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. » Exposé sommaire : Les intentions de la sédation profonde et continue prévue ...

Après le mot : « traitement » insérer les mots : « ou demandant des soins particuliers ». Exposé sommaire : Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser des traitements. N'envisager les directives anticipées qu'en terme de refus ou d'arrêt de traitement, de surcroit associés ...

À l'alinéa 4, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les situations où le patie...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « actes », insérer les mots : « de prévention, d'investigation ou de traitements ». Exposé sommaire : Le terme « actes » prévu dans ce nouvel article est « les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la 2ème phrase de l'article L. 1110‑5, dans sa r...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l'analgésie ». Exposé sommaire : L'association de l'analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu'au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie. La rédaction actuelle risque d'enfermer trop tôt le patient dans une volonté d'en finir avec sa...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – après le mot : « soins », sont insérés les mots : « curatifs et palliatifs » ; ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sédation », insérer les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : En soins palliatifs, lorsque l'état des malades requiert une sédation, ce n'est pas forcément toujours une sédation profonde et continue. La sédation peut être ponctuelle, intermittente ou prolongée. Certains patients souhaitent simplement «...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12. – Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives anticipées ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d'une personne en phase terminale d'une affection grave et incurable ». Exposé sommaire : De nombreuses critiques se sont fait jour, notamment celles du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) sur la mise en place d'une procédure collégiale lorsque le tra...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sous tous ses aspects physiques, psychologiques, sociaux et spirituels ». Exposé sommaire : La définition de la souffrance mérite d'être précisée, la littérature médicale anglophone distinguant notamment la « mental suffering » de la « physical suffering ». L'objectif des soins palliatifs définis par la ...

Après le mot : « solliciter », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « dans les meilleurs délais un avis collégial garantissant la participation d'au moins un médecin extérieur à l'équipe médicale. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement vise à renforcer l'efficacité des directives anticipées. ...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Qui peut dire que la vie est inutile ? Cette expression d'essence plutôt philosophique n'a pas sa place dans un texte de loi car il ne revient pas à la représentation nationale de donner un...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis une sédation terminale (cf Rapport Claeys-Leonetti page 22 : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « confiance », insérer le mot : « titulaire ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Une personne de confiance suppléante peut être désignée. Son témoignage est entendu uniquement si la personne de confiance titulaire se trouve dans l'incapacité d'ex...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d'investigation, d'acte, d'intervention ou de traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance d...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité de...

À l'alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ». Exposé sommaire : Les personnels soignants le constatent régulièrement : une personne en fin de vie dont la souffrance physique est apaisée ne demande plus d'aide active à mourir, même si elle avait pu exprimer un tel souhait auparavant. L'état dépressif qu'elle av...