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I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « , notamment par nutrition et alimentation artificielle, ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Pour nombre de personnes en situation de handicap complexes de grande dépendance, l'alimentation artificielle est courante et constit...

À l'alinéa 3, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Amendement précisant que la sédation doit rester une pratique ultime.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1111‑12. – Pour prendre les décisions d'investigation, d'intervention ou de traitement concernant une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, le médecin a l'obligation de rechercher la volonté de la personne hors d'état de l'exprimer. En l'absence de directives anticipées ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. » Exposé sommaire : A deux reprises, la proposition de loi prévoit par ailleurs que l'arrê...

I. – Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots: « et cosignée par la personne désignée ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au premier alinéa » les mots : « au présent article ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergence...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : « Informer », est tout à fait insuffisant. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patient son état actuel,...

Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. ». Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'expression de la volonté de la personne malade doit être consultée. Elle doit être augmentée par les confidences de la personne à sa famille, la personne de confiance et les directives anticipées. Une décision du médecin confor...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La mise en place d'un registre national informatisé pour centraliser les directives anticipées soulève des objections de principe et génère des difficultés pratiques.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risque de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives a...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise » les mots : « un traitement à visée antalgique ou sédative autant que nécessaire, induit selon une ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « artificielles constituent » les mots : « ne constituent pas ». Exposé sommaire : L'alimentation et la nutrition constituent un droit fondamental à tout être humain qui assure le lien entre les individus même en l'absence de capacité relationnelle. L'arrêt de la nutrition et de l'hydratation entraîne un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes souligne des progrès largement insuffisants dans la formation des médecins et des infirm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sédation profonde et continue en phase terminale associée à l'arrêt des traitements, parmi lesquels la nutrition et l'hydratation, n'est autre qu'une euthanasie déguisée visant à provoquer la mort. Ultime étape avant de rejoindre la triste réalité de l'affaire Bonnemaison, dont l'acquittement s'appa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin d...

À l'alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : La précision est importante.

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R. 4127‑38 du code de la santé publique.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une sédation profonde et continue doit être une possibilité et non une obligation.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa 5 va à l'encontre de l'équilibre de la Loi Leonetti de 2005 puisqu'il prévoit que toute personne « hors d'état d'exprimer sa volonté », même si elle n'est pas en fin de vie, sera susceptible de subir une sédation profonde et continue jusqu'au décès, si le médecin juge qu'il y a obstination dé...

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mort » ce qui est contraire à l'article R4127‑38 du code de la santé publique.