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Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport précise l'ensemble des dérives constatées dans les services et énonce des recommandations sur les manières de les combattre. » Exposé sommaire : Cette loi légalisant l'euthanasie de fait, des dérives ne manqueront pas d'en découler. L'illustration des énormes problématiques soulevées e...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon ...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès qu'il considère comme une demande indirecte d'euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une sédation pr...

Après le mot : « a », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 10 : « le droit d'être soignée, apaisée et respectée dans son intégrité et sa dignité à tout moment de sa vie et jusqu'à sa mort. » Exposé sommaire : Les actes de soins et de soulagement doivent être accomplis quel que soit le moment de la vie dans le respect de l...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La dernière phrase de l'article introduit une disposition radicale selon laquelle « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement. » Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » est une interprétation très contestable. La loi Leonetti de...

Après le mot : « ils, » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « peuvent être suspendus. » Exposé sommaire : Dans la loi Leonetti de 2005 à l'article 1, nous retrouvons les mêmes termes que ceux qui figurent dans le texte qui nous est proposé. Cependant, le verbe « peuvent », inscrit dans la loi de 2005, a été supprimé ...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cette rédaction impérative est contradictoire avec la déontologie et la responsabilité médicale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la première partie du code de la santé publique. L'intitulé actuel « Expression de la volonté des malades en fin de vie » serait remplacé par l'intitulé suivant : « Expression de la volonté des malades refusant...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en char...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'entraîner son décès » les mots : « de mettre sa vie en danger ». Exposé sommaire : Cette rédaction, actuellement en vigueur, clarifierait l'intention du législateur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le patient qui entend ne pas prolonger sa vie, sans toutefois recourir à la sédation profonde et continue prévue au présent article, peut demander à disposer d'une assistance médicalisée active à mourir. « Cette assistance est mise en œuvre dans les mêmes cas et selon la même procédure c...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et, en priorité, le droit aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer que tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance.

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « inutilement ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « , une sédation intermittente provoquant une altération de ...

À l'alinéa 11, après le mot : « médecins, » insérer les mots : « les pharmaciens, ». Exposé sommaire : En première lecture à l'Assemblée nationale (séance publique), l'amendement 961 a complété l'article 1 par la nouvelle disposition suivante : « Les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants et les aides à do...

À l'alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance, angoisse face à la mort) ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conception de cet amendement tend à confondre arrêt de soins disproportionnés et euthanasie en tant que telle. Si l'arrêt de soins disproportionnés en fonction des réelles chances de guérison est légitime – car il prend en compte la simple condition humaine- et pris en charge par les cliniques de so...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « II. – La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants et des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs. » Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de s...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une sédation profonde et continue jusqu'au décès qu'il considère comme une demande indirecte d'euthanasie ou de suicide assisté. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une sédation pr...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le patient qui a désigné une personne de confiance est hors d'état d'exprimer sa volonté, cette personne rend compte de la volonté du patient. L'expression de cette volonté prévaut sur tout autre élément permettant d'établir la volonté du patient à l'exclusion des directives anticipées. »....