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Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne peuvent s'imposer purement et simplement à un médecin.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. » Exposé sommaire : En matière d'arrêt de traitement, il convient de prendre en considération les différences des situations et des techniques médicales utilisées, que le patient soit en fin d...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin aura tout fait pour convaincre le patient d'accepter les soins et traitements indispensables. » Exposé sommaire : La décision d'arrêt d'un traitement et/ou de soins mettant en danger, en conséquence, la vie du patient n'est p...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu'au décès ». Exposé sommaire : Si on comprend bien que les auteurs de la proposition de loi souhaitent que certaines pratiques de réveil systématique des patients sédatés soit bannies, il n'en reste pas moins que toute situation dans ces moments particulièrement décisifs pour un malade et s...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une clause de conscience est mise en place pour les professionnels de santé. » Exposé sommaire : Si la loi devait entériner le fait que dans certains cas, à la demande du patient, les professionnels de santé soient tenus d'interrompre l'alimentation et l'hydratation et/ou d'administrer une sédat...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article concerne les personnes qui ne peuvent plus s'exprimer. Dans ce cas, le médecin décide d'arrêter un traitement considéré comme de « maintien en vie » (l'alimentation et l'hydratation artificielles étant désormais considérées comme des traitements dans cette proposition de loi) ;...

Après l'alinéa 10 , insérer l'alinéa suivant : « Ces moyens consistent en particulier en des unités de soins palliatifs équitablement réparties sur le territoire national. Ces soins nécessitent le développement du nombre de lits dans les services hospitaliers et des unités mobiles destinées à œuvrer dans le cas d'hospitalisation à domicile ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2005‑370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dite loi Leonetti a été adoptée à l'unanimité par le Parlement car c'est une loi d'équilibre. Le bon sens commanderait de favoriser une application effective et globale de cette loi, qui clarifie en particulier le r...

À l'alinéa 3, après le mot : « nutrition », insérer le mot : « parentérale ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La nutrition parentérale, nécessaire quand la nutrition entérale ou par gastrotomie est impossible, peut être assimilée à un traitement car les substances nutritives utilisées dans ce cas précis sont beaucoup plus élabo...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Les soins et traitements proportionnés sont maintenus. » Exposé sommaire : Le maintien des soins et traitements proportionnés est un point important à protéger chez les personnes vulnérables.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « visant », insérer les mots : « les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ». Exposé sommaire : Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d'être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d'êt...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. » Exposé sommaire : Les directives anticipées sont une réelles avancées pour faire entendre la volonté du patient, et il est important de garantir au patient que ses directives, si elles ne sont p...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu'uniquement celui d'informer. Il est là aussi pour éclairer un patient dans ses choix, particulièrement en fin de vie.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement quant à la valeur de la vie du patient. Elle n'a tout simplement pas sa place dans un texte de loi.

À l'alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : Pour que le traitement à visée sédative et antalgique soit réellement adapté à la situation du patient il est nécessaire de suivre les recommandations de bonnes pratiqu...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie ». Exposé sommaire : Cette expression induit un jugement de valeur quant à la valeur de la vie du patient. Elle n'a pas sa place dans un texte de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D'une part a défense de la vie ne peut faire l'objet d'une obstination déraisonnable  (cf. suppression article 1 alinéa 2) et d'autre part l'article témoigne d'une subjectivité dont les contours ne peuvent être cernés de manière aisée. A travers une telle subjectivité peuvent se glisser des conséquenc...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Alors que cette proposition de loi a suscité des profondes divergences lors de son examen en première lecture à l'Assemblée nationale, la commission des affaires sociales du Sénat a travaillé pour faire consensus en cherchant un équilibre. Cet amendement à l'article 1er, qui reprend le travail ...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins qu'il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d'un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque d...