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Après le mot : « traitement » insérer les mots : « ou demandant des soins particuliers ». Exposé sommaire : Le titre de la section qui encadre les directives anticipées ne doit pas avoir pour seule vocation de refuser des traitements. N'envisager les directives anticipées qu'en terme de refus ou d'arrêt de traitement, de surcroit associés ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Affirmer que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent un traitement » sans préciser les techniques de nutrition et d'hydratation n'est pas suffisamment précis, d'autant plus que la majorité des soignants considèrent qu'il s'agit de soins, en particulier quand le patient n'est pas en fin...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : La « prise en compte de la volonté du patient » renvoie à une notion imprécise et potentiellement risquée. En effet, elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses di...

À l'alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet arti...

Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « S'agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l'avis du médecin référent de l'établissement. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement es...

Après le mot : « terminale », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cette mention doit être supprimée car elle permet explicitement le recours à l'euthanasie ou « suicide assisté ». Si le recours aux soins palliatifs destinés à apaiser les souffrances d'un patient condamné par la nature de sa pathologie est...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu'une fin de vie est évoquée à la consultation d'annonce. » Exposé sommaire : Il est clairement démontré que la prise en charge précoce des patients en fin de vie, si elle est anticipée...

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « avec l'intention de soulager la souffrance sans avoir l'objectif de donner la mort ». Exposé sommaire : La phrase « même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie » est ambigüe car elle permettrait au médecin de « provoquer délibérément la mor...

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « concernant les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des traitements et des actes médicaux. » Exposé sommaire : La directive anticipée est orientée vers le refus : pou...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Tout soignant agit en équipe. De plus, le médecin, ayant prêté le serment d'Hippocrate, il doit agir en son âme et conscience. Cet amendement est inutile et néfaste car il fige dans le droit ce qui relève du travail du praticien.

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l'accord ». Exposé sommaire : L'expression « prise en compte de la volonté du patient » est imprécise sans qu'on sache si elle renvoie à des directives anticipées. Le terme « d'accord » permet d'actualiser l'approbation du patient lo...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Tout professionnel de santé peut exercer ce droit de retrait face à la demande d'une personne à exercer son droit à une fin de vie digne et apaisée. Il doit le signifier à la personne avant de le faire valoir auprès de l'instance à laquelle, en tant que professionnel, il réfère. Celle-ci doit, dan...

À l'alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ». Exposé sommaire : La précision est importante.

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : D'après l'article R. 4127‑2 du code de la santé publique (article 2 au titre I du code de déontologie médicale), la dignité est liée à la personne et non à « la fin de vie ». La fin de vie ne peut être digne ou indigne, en revanche, elle peut être conforme ou non conforme à...

Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon les cas, ils peuvent être proportionnés ou dispropo...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Si, dans un délai raisonnable, l'arrêt des traitements de maintien en vie n'a pas encore entrainé un état létal, il peut être procédé à l'administration d'un traitement induisant le décès dans un délai plus court, après que la famille et les proches en ont été informés. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110‑10 du présent code ». Exposé sommaire : Conformément au souhait du Président de la République de voir les soins palliatifs se développer, le présent amendement vise à rappeler la nécessit...

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « digne » après « fin de vie ». La dignité est une notion qui n'est pas précisément identifiée par le droit français. C'est une notion large qui rend ses critères difficilement définissables par le législateur. La dignité peut recouvri...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces directives anticipées envisagent la sédation, le médecin s'enquiert auprès de la famille que le patient n'a pas exprimé un choix différent au cours du traitement. » Exposé sommaire : Les directives anticipées exigent d'un individu de savoir comment il souhaite mourir préalablement à la p...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » les mots : « en vain ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au législateur de juger de l'utilité de la vie.