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À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'imposent au » les mots : « sont une aide pour le ». Exposé sommaire : Le fait de rendre contraignantes ces directives anticipées risquent de supprimer tout dialogue pourtant nécessaire avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'abréger la vie » les mots et les deux phrases suivantes : « secondaire non voulu d'abréger la vie. Les doses utilisées restent proportionnées à l'intensité de la douleur physique ou de la souffrance morale que l'on cherche à soulager. Ces traitements ne peuvent servir à provoquer ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d'une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protectio...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ». Exposé sommaire : Il y a plusieurs techniques d'hydratation et de nutrition, il convient donc d'évaluer ces techniques au cas par cas.Par exemple, la nutrition parentérale, nécessaire quand la nutrition entérale ou par gastrotomie est impossible, peut être...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'ensemble des traitements de maintien en vie » les mots : « des traitements disproportionnés ». Exposé sommaire : Préconiser l'arrêt généralisé des traitements en fin de vie n'est pas légitime. Certains traitements, si leur usage n'est pas délétère à l'état du patient, s'ils ne sont pas démesurés, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.

À la deuxième phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise à conférer aux directives anticipées un caractère obligatoire pour le médecin, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. Ainsi, en dehors de ce cas d'urgence, le méd...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ». Exposé sommaire : Pour établir ces directives anticipées en connaissance de cause, il semble indispensable que la personne soit éclairée dans un dialogue avec un médecin.

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu'uniquement celui d'informer. Il est là aussi pour éclairer un patient dans ses choix, particulièrement en fin de vie.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Exposé sommaire : La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. En outre, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent généralement...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ». Exposé sommaire : Le terme « Informer », est insuffisant au regard de l'enjeu. De telles situations demandent un véritable dialogue, dans la confiance réciproque, la vérité, l'empathie, pour évaluer avec le patien...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'expression de la volonté de la personne malade doit être consultée. Elle doit être augmentée par les confidences de la personne à sa famille, la personne de confiance et les directives anticipées. Une décision du médecin confor...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à soulager. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser ...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ». Exposé sommaire : Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l'ensemble de son p...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , s'il est compétent en soins palliatifs, ». Exposé sommaire : Seul un médecin compétent en soins palliatifs, parce qu'il a reçu une formation spécifique et officie au sein d'une unité spécialisée, peut proposer au patient de mettre en œuvre un traitement ...

Après le mot : « obligation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'informer la personne des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle peut réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du c...

Après le mot : « réalisé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « sans qu'ait été prise une décision unanime du médecin, de l'équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et après avoir respecté la procédure collé...

À l'alinéa 3, après le mot : « à », insérer le mot : « très ». Exposé sommaire : Il existe une réelle incertitude sur la portée de la notion de « pronostic vital engagé à court terme ». Ainsi, à la lecture de cet article de la proposition de loi, il est difficile de savoir si le « court terme » désigne uniquement les situations où le patie...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'avoir informée des » les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ». Exposé sommaire : Le médecin a un autre devoir qu'uniquement celui d'informer. Il est là aussi pour éclairer un patient dans ses choix, particulièrement en fin de vie.

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée, a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que la personne doit être en état de prendre une décision libre...