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À l'alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « et si la situation clinique l'exige, ». Exposé sommaire : Il convient de s'adapter à la singularité de la situation du patient.

À l'alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ». Exposé sommaire : Si cet article vient permettre de mieux diffuser les bonnes pratiques de la société française d'accompagnement et de soins palliatifs, alors, il convient d'être très précis et de limiter la sédation systématique proposée par cet arti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un médecin peut refuser d'appliquer personnellement une directive anticipée dont il sait qu'elle conduirait au décès du patient. » Exposé sommaire : Un médecin ne peut être forcé à commettre un geste que sa conscience, éthique et personnelle, réprouve. En forçant des médecins à donner la mort, a...

À l'alinéa 7, après le mot : « décès », insérer les mots : « de manière non intentionnelle ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir qu'il n'y a aucune intention de provoquer le décès.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa correspond à la situation où le patient n'est pas en fin de vie, mais où il se place volontairement en situation de fin de vie en exigeant l'arrêt d'un traitement, puis en demandant une sédation active terminale. Cette logique correspond clairement à l'esprit du suicide assisté, ou d'une for...

À la fin de l'alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. » Exposé sommaire : Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l'article 15 de la loi de 2005 prévoit d'ores et déjà tous les deux ans la remise d'une annexe générale jointe a...

À l'alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s'être assuré que la personne n'est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d'altérer son jugement. » Exposé sommaire : Toute personne confrontée à une situation de santé difficile (diagnostic grave, lourde dépendance,angoisse face à la mort) o...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme ». Exposé sommaire : La mention « court terme » est imprécise du point de vue législatif. D'autre part, il importe de ne pas sur-garantir la fiabilité des pronostics médicaux. La médecine est parfois étonnante : à raison, les médecins se gardent générale...

À l'alinéa 5, après le mot : « traitement », insérer le mot : « disproportionné. » Exposé sommaire : Sur le plan éthique, un traitement ne peut être arrêté que s'il est disproportionné.

I. – À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « il est inséré un article L. 1110‑5‑2 ainsi rédigé » les mots : « sont insérés deux articles L. 1110‑5‑1‑1 et L. 1110‑5‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1110‑5‑1‑1. – Une personne a le droit de demander une sédation transitoi...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1111‑11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑11. – Toute personne majeurepeut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d'améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : D'immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en char...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la référence au principe du double effet que la rédaction initiale avait éludé. Cette omission volontaire cherche à éviter d'éventuels problèmes déontologiques et juridiques relatifs à la sédation profonde...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à ôter le caractère contraignant de la directive anticipée. Certes, l'autonomie du patient doit être respectée dans le déroulement d...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Avec la sédation profonde et continue, il n'y a pas la certitude de supprimer toute souffrance (cf. le Rapport, 2.3.1.2.) mais est abolie toute possibilité pour le malade d'exprimer ce qu'il peut ressentir. Il est « emprisonné » sans retour possible ! Il ...

Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de rappeler que nous parlons des malades en fin de vie et des personnes en fin de vie.

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets, ». Exposé sommaire : L'introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n'a de sens que si elle est assortie d'un recours systématique aux soins palliatifs qui constituent la solution la ...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins qu'il estime, en conscience, indispensables. » Exposé sommaire : Cet article ne doit pas conduire à la mise en œuvre d'un protocole légaliste qui, croyant respecter la volonté du malade, risque d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites concrètement par les soignants dans les limites...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Qu'est-ce qu'une fin de vie apaisée ? Il s'agit d'une une idée vague qui peut être sujette à toute sorte de dérives interprétatives.