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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « VII. – Le III de l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ; « 2° Après le mot : « Cette », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « fraction est fixée à 5,93 % ». II...

I. – Après la première occurrence de l'année : « 2015, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « supprimer les mots :« pour l'année 2015 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le point d'indice de PMI (action n°1 « Administration de la dette viagère »). La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitemen...

I. – Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 16° bis. Après la vingt-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : «  Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs)Centre national du cinéma et de l'image (CNC)201 000 ». II. – La perte de recettes pour le Centre national du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La rente mutualiste (action 3-sous action 31 ) est actuellement plafonnée à 125 points d'indice des pensions militaires. Il est proposé d'augmenter d'un point le plafond majorable de la rente mutualiste dans le cadre d'un programme pluriannuel de reva...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 371 117 ». Exposé sommaire : En 2016, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) continueront à contribuer au redressement des comptes publics à travers la baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées. Cette baisse s'élève à 150 millions d'euros. Parallèl...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement a engagé la refonte de la politique sociale de l'ONAC-VG en l'accompagnant d'un effort budgétaire insuffisant pour répondre aux difficultés des anciens combattants démunis, fragiles et parfois isolés. La solidarité nationale à l'endroi...

I. – L'article 235ter ZD du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Afin de « montrer l'exemple » à ses partenaires européens et ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de diviser par deux la dotation allouée aux études amont « nucléaire » afin d'abonder les crédits alloués à l'équipement des forces de l'opération Sentinelle. Les études amont « nucléaire » ont voca...

L'article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 2 du I, le mot : « neufs » est supprimé. II. – Au début du 3 du I, les mots : « Le premier apport » sont remplacés par les mots : « Les apports », et les mots : « réalisé dans les cinq ans de l'achèvement de la construction » sont supprimés. III. – La perte de recette...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but, d'une part, de supprimer la majeure partie des dépenses consacrées à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, et d'autre part, d'augmenter la dotation annuelle dédiée aux opérations e...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les livraisons de terrains à bâtir, les cessions de droit au bail à construction, les livraisons de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain. Les terrains visés doivent appartenir, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette...

À la fin de l'alinéa 18, substituer aux mots : « d'aide au logement » les mots : « des aides à la pierre ». Exposé sommaire : Jusqu'à présent, le produit de la taxe sur les plus-values immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du CGI était affecté, dans la limite d'un certain plafond, à un fonds géré par la Caisse de garantie du logeme...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi de finances démontre malheureusement que l'on s'achemine graduellement vers un épuisement des ressources du FISAC : le PAP prévoit en effet un financement de 10 M€ en CP, soit une baisse de près de 50 %. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : La baisse des crédits d'intervention en faveur des services à la personne est regrettable, alors même qu'ils constituent un réservoir d'emploi considérable et ont une utilité essentielle. Elle s'ajoute à la baisse déjà effectuée dans le PLF 2015 (-24...

I. – Après l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 1615-8. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 1615‑2 et L. 1615‑7 du présent code, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attribut...