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Après l'alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aux articles L. 2143‑3, L. 2315‑1, L. 2322‑1, L. 2322‑2, L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 3322‑2 et L. 4611‑1 du même code, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « soixante ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager l'embauche dans les Petites et Moyennes Entreprise...

I. – Au 2° du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement...

I.    Après l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé : « 15°ter Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des groupements fonciers agricoles « Article 199 terdecies-0 C I. Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des crédits de ce fonds de soutien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise  à informer la Représentation nationale sur la répartition des crédits al...

I. - Supprimer l'alinéa 57. II. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 4316‑3 du code des transports, supprimer les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation d...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du ...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Le VI du présent article prévoit de prélever 90 millions d'euros, pour l'année 2016, sur le fonds de roulement de l'ADEME. Le rôle de l'ADEME étant essentiel pour mener la transition écologique et énergétique, particulièrement l'année de la COP21, le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

I.- Le III de l'article 150-0 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « 7. À la cession de titres mentionnés à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, opérée avant le 1er juillet 2016, lorsque le montant correspondant à cette cession est réinvesti dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'ar...

À l'alinéa 23, substituer au montant « 506 117 » le montant : « 389 117 ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a proposé en 2014 une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux CCI. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire (impacts directs sur l'investissement, les services rendus aux entrepri...

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – le bois de chauffage ; » B. – Le a du 3°de l'article 278bis est abrogé. C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « E à H » sont remplacés par les mots : « E à K ». II. – Le I s'appliqu...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de préserver les moyens de l'ADEME notamment dans la perspective du doublement du fonds chaleur indispensable pour tenir nos objectifs en termes d'énergies renouvelables.

I. – Au deuxième alinéa du III de l'article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actu...

Modifier le I de l'article 244quater B du Code général des impôts est ainsi : Remplacer la phrase « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. » par une phrase ainsi rédigée : « Le taux ...

Le D de l'article 278‑0 bis du Code Général des Impôts est rédigé comme suit : « D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organisme...

I. – Le second alinéa du e de l'article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation visé au a, la société est tenue d'adresser, sur demande expresse de l'administration, une attestation certifiant que les conditio...

I. - A l'article 235terZD du code général des impôts, au V. substituer le taux : « 0,2 % » par le taux : « 0,35 % ». II. – Les dispositions du I. s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Une « taxe sur les transactions financières » a été réintroduite par la précédente majorité, à l'article ...

I. Le D de l'article 278‑0 bis du Code Général des Impôts est rédigé comme suit : « D.-Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l'incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organi...

À l'alinéa 23, substituer au montant « 356 117 » le montant « 376 117 ». Exposé sommaire : Dans le cadre du nécessaire redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire le montant de la ressource fiscale affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie CCI de 150 millions d'euros. Après trois diminutions co...

I. – A la seconde phrase du b) du 1 du I de l'article 885-0 Vbisdu code général des impôts et du premier paragraphe du d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « d'une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production, ». I...