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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le plafond de la taxe de solidarité sur les billets d'avion qui bénéficie au Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) de 210 à 225 millions d'euros. En effet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de relever la part de la TTF allouée au développement de 25% à 50 % afin de financer le développement, pour qui les financements n'ont cessé de diminuer depuis le début du quinquennat. En ...

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Il convient de préserver les moyens de l'ADEME notamment dans la perspective du doublement du fonds chaleur indispensable pour tenir nos objectifs en termes d'énergies renouvelables.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – Le bois de chauffage. » B. – Le a du 3° bis de l'article 278bis est abrogé. C. – Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, les mots : « E à H » sont remplacés par les mots : « E à K ». II. – Le I s'appli...

I. À la dernière colonne DE La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 », est remplacé par le montant : « 50,81 ». II.Compléter l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par l'alinéa suivant : « Cette part est fixée à 800 millions d'euros pou...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter l'affectation du produit de la taxe française sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) à 466 millions d'euros. En ef...

I. À l'alinéa 78, substituer au chiffre : « 715 », le chiffre : « 1939 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Ame...

I. – L'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I, après la première occurrence du mot : « indice » insérer les mots : « 20 et à l'indice » ; 2° Au quatrième alinéa du III, après le mot : « routier » insérer les mots : « et non routier ». II. – L'éventuelle perte de recettes pour l'État est compensée à due concur...

Au VIII de l'article premier de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». Exposé sommaire : La taxe carbone mise en place en 2014 équivalait à 7 € par t...

Le dernier alinéa du III de l'article 266quindecies du code des douanes est complété par la phrase suivante : « Les conditions et modalités ainsi que la liste sont établies en tenant compte en priorité des caractéristiques de respect de l'environnement des différents produits sur l'ensemble de leur cycle de production et de transport ainsi qu'...

I. À l'alinéa 78, substituer au chiffre : « 715 », le chiffre : « 1539 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Ame...

I. À la dernière colonne de la trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 48,81 », est remplacé par le montant : « 49,81 ». II. Compléter l'article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par l'alinéa suivant : « Cette part est fixée à 400 millions d'euros po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article premier de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par l'alinéa suivant : « IX.- Le gouvernement se fixe pour objectif de porter le tarif de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) du gazole routier (indice 20) au moins au même niveau que celui du ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :