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I. – Substituer à l'alinéa 1 les huit alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° A Le début de la première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière visé à l'article L. 711‑16 du code de commerce e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 53 : « Les opérations financées au moyen du produit de cette taxe font l'objet d'une comptabilité distincte tenue par le centre technique industriel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la procédure de définition des missions des CTI afin de préserver leur bonne gouvernance en clarifiant la rédaction de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le 2°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis En cas d'accession à la propriété, le logement financé ouvrant droit au bénéfice de l'aide personnalisée au logement n'est pas retenu dans la valeur du patrimoine . » Exposé sommaire : S'il est utile de prendre en compte la valeur e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 22, après le mot : « développement », insérer les mots : « , d'innovation ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et précisées, en tant que de besoin, par le décret en Conseil d'État pris en application de l'article L. 521‑13 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la pr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Le 3° du III de l'article 55 vise à modifier l'article L. 755‑21 du code de la sécurité sociale afin d'étendre aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin le même régime d'allocation de logement familiale qu'en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à la Réunion. Mais la publica...

Rédiger ainsi l'alinéa 126 : « 3° À la fin de la seconde phrase du IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est défini...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au n°319. Cette solution avait été envisagée par la rapporteure générale en commission. Bien qu'insuffisante par rapport aux engagements du gouvernement, elle doit être considérée ici comme une solution de repli. [Not...

Les particuliers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ne sont pas éligibles à l'aide visée à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

À la première phrase des alinéas 4 et 5, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, adoptée le 4 mars 2015, vise à rendre celui-ci encore plus attractif, en levant certains obstacles institutionnels et financiers. Ce mécanisme p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 87, substituer aux mots : « de développement des industries françaises de l'ameublement » les mots : « professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois recouvre, pour son compte et pour celui de l'Institut technologique Forêt Cellulose Bois-construction Ameublement et ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 118 : « 1°Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « , précisées par le décret en Conseil d'État portant création du comité » » ; II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 119. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 114 : « 3° Au IX, les mots : « établi par le comité » sont remplacés par le mot : « Cerfa. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est, suite à une erreur rédactionnelle, de rétablir la liste des missions des Comités Professionnels de Développement Economique telle qu'elle est définie dans la loi n°78‑654 du 22 j...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

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