Amendement N° 102 (Adopté)

Cet amendement a pour but de supprimer l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux « appropriés et équipés ».

En effet, cet article a soulevé de nombreuses inquiétudes et apparaît être une restriction supplémentaire des libertés et une ingérence dans l'intimité des familles. Il pénalise la pratique de la veille funéraire à domicile qui concerne 50 000 personnes par an.

Un grand nombre de nos concitoyens sont attachés au fait de veiller leurs défunts à domicile, dès le décès.

D'autre part, si d'après les conclusions des rapports du Haut Conseil de la santé publique de novembre 2009 et décembre 2012, du rapport du Défenseur des droits d'octobre 2012 et du rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGA de juillet 2013, il serait nécessaire de pratiquer les soins de thanatopraxie dans des salles spécifiquement équipées à cette fin, en raison des risques sanitaires liés à la réalisation de ces soins, il s'avère que d'après les différents acteurs de cette pratique, ainsi que l'Ordre des médecins, il n'y a jamais eu de cas de contamination recensé.

Enfin, contraindre toute la population à pratiquer les soins de thanatopraxie dans des centres spécialisés entrainera des surcoûts importants à la charge des familles et leur retirera la faculté d'honorer leurs morts comme elles le veulent selon des rites funéraires conformes à leurs traditions sociologiques, culturelles ou religieuses.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cette restriction.