Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


13/10/2015 — Amendement N° AS118 au texte N° 3106 - Article 22 (Non soutenu)
M. Tian, Mme Boyer

À la fin de l'alinéa 18, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017. ». Exposé sommaire : l'article 22 propose dans sa rédaction initiale le versement d'une aide individuelle par l'employeur destinée à l'acquisition d'une complémentaire santé par les salariés précaires ne bénéficiant pas de la couverture collective d'entreprise ou ...

13/10/2015 — Amendement N° AS92 au texte N° 3106 - Après l'article 49 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

13/10/2015 — Amendement N° AS348 au texte N° 3106 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Gérard, M. Goua

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS172 au texte N° 3106 - Article 39 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Après la première occurrence du mot  : « gestion » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 228 : « qu'ils assurent à la date d'entrée en vigueur de la loi, fait l'objet d'une indemnité. ». Exposé sommaire : L'objet principal de l'article 39 du PLFSS pour 2016 est d'achever le processus d'universalisation de l'assurance malad...

13/10/2015 — Amendement N° AS146 au texte N° 3106 - Article 50 (Rejeté)
Mme Boyer

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Pour les établissements de santé privés, les médecins libéraux exerçant dans leur structure sont aussi signataires du contrat. ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de fusionner dans un seul contrat les différentes démarches contractuelles de gestion du risque qui...

13/10/2015 — Amendement N° AS66 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l'article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d'évolution de ces coûts, notamment ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif des dépenses d'assuran...

13/10/2015 — Amendement N° AS173 au texte N° 3106 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Delatte

I. – La première phrase du C de l'article 278‑0bisdu code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que les établissements de santé. ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....

13/10/2015 — Amendement N° AS276 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Robinet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Il est calculé sur la base des coûts supportés par les établissements de santé au titre de leur activité mentionnée au 4° de l'article L. 162‑22 et prend en compte les prévisions d'évolution de ces coûts, notamment ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'indexer les charg...

13/10/2015 — Amendement N° AS229 au texte N° 3106 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Roumegas, M. Cavard, Mme Massonneau

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'inscription sur la liste est conditionnée à la preuve que les médicaments apportent une économie dans les coûts de traitement par rapport au princeps référent de la même classe thérapeutique, ou par rapp...

13/10/2015 — Amendement N° AS76 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Door, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

13/10/2015 — Amendement N° AS313 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Morin, M. Richard, M. Tahuaitu

Supprimer l'alinéa 114. Exposé sommaire : Il convient d'assurer un financement équitable des établissements de soins de suite et de réadaptation, et ce sans opérer de distinction entre les statuts juridiques de ces établissements.

13/10/2015 — Amendement N° CF3 au texte N° 3106 - Article 7 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde

I. A l'alinéa 2, substituer au mot « avril » le mot « janvier ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Lors de l...

13/10/2015 — Amendement N° AS103 au texte N° 3106 - Article 43 (Rejeté)
M. Door, M. Robinet, Mme Poletti, M. Jean-Pierre Barbier, M. Jacquat, M. Lurton, M. Perrut

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, » insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ». Exposé sommaire : La mesure proposée met en place une expérimentation visant à prévenir l'obésité chez les jeunes enfants dès lors qu'il...

13/10/2015 — Amendement N° AS396 au texte N° 3106 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les établissements et services mentionnés au 2°, au 5° et au 7° du I de l'article L. 312‑1relevant de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé font l'objet du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313‑11. Ce c...

13/10/2015 — Amendement N° AS362 au texte N° 3106 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Laclais

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

13/10/2015 — Amendement N° AS52 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari...

13/10/2015 — Amendement N° AS188 au texte N° 3106 - Article 49 (Rejeté)
M. Accoyer

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe médico-économique (il ...

13/10/2015 — Amendement N° AS39 au texte N° 3106 - Article 49 (Non soutenu)
M. Tian

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l'alinéa 63. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé autorisés à exercer l'activi...

13/10/2015 — Amendement N° AS261 au texte N° 3106 - Article 40 (Irrecevable)
M. Claireaux, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :