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À l'alinéa 6, supprimer les mots : « sur l'efficacité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 6114‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Ils définissent des priorités visant à améliorer l'organisation et la gestion de l'établissement. À ce titre, ils fixent des objectifs chiffrés et un calendrier dans les domaines suivants : « 1° La gestion des capacités d'...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou le recrutement d'un auxiliaire médical » les mots : « , si celle-ci s'avère nécessaire, ou le recrutement d'un orthoptiste ». Exposé sommaire : L'article 42 prévoit la création d'un contrat en vue d'aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux de secteur 1...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « sur » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le 3° de l'article L. 114‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la première phrase de l'alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Lorsque des professionnels médicaux libéraux interviennent dans l'établissement de santé, ils sont appelés à la signature dudit contrat pour les objectifs et stipulations qui concernent leur pratique médicale ». Exposé sommaire : L'article 49 propose de rassembler en un c...

Après l'alinéa 101, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 6114‑1, la référence : « L. 162‑22‑18 » est remplacée par la référence : « L. 162‑23‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « , notamment en ce qui a trait à la profession de l'auxiliaire médical et aux » les mots : « avec la profession d'orthoptiste et ses ». Exposé sommaire : L'article 42 prévoit la création d'un contrat en vue d'aider financièrement les médecins ophtalmologistes, notamment ceux de secteur 1, à employer un ...

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe méd...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d'un coefficient de spécialité ». Exposé sommaire : Les fractions de tarifs perçus par les établissements de santé ne prennent pas en compte les variations de coûts exposés par les établissements en fonction de la spécialisation des prises en charge pour lesquelles les établissem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28. Exposé sommaire : L'étude nationale des coûts (ENC) présente des difficultés méthodologiques, notamment liées au manque de représentativité de certaines prises en charge dans cet outil et de l'indifférenciation des coûts par groupe méd...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un système de réduction de la progression des enveloppesdes missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et d'une visibilité sur l'évolution de l'ensemble des so...

À l'alinéa 62, substituer aux mots : « la mise en œuvre » les mots : « l'application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 20, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et au dernier alinéas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l'article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux des établissements mentionnés aux a, b et c de ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 118, substituer aux mots : « ce coefficient est inférieur » les mots : « la valeur du coefficient est inférieure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.