Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « des coûts mesurés » les mots : « de la mesure des coûts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés aupa...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 161‑22 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles ou l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711‑1 » sont remp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment de la mise en place de la T2A, un dispositif transitoire a permis aux établissements publics de continuer à calculer le ticket modérateur réglé par l'assuré ou sa complémentaire sur la base du Tarif Journalier de Prestation (TJP) et non sur le Groupe Homogène de Séjour (GHS), comme c'est le c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4 du même code ». Exposé sommaire : À plusieurs reprises, l'Inspection générale des affaires sociales a mis en lumière la complexité des différentes procédures d'inspection et de contrôle des établissements de santé et la perfectibilité du cadre légal et r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence : « et au 7° », les références : « , au 7° et au 9° ». Exposé sommaire : Première étape dans l'évolution des systèmes de tarification, le CPOM a permis de substituer la dotation globale de financement aux prix de journée et offre une souplesse de gestion nouvelle, dans un cadre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « praticien » le mot : « médecin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « b du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

I. – Supprimer les alinéas 37 à 51. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi de finances recti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début duf du 1° de l'article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « À ». » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionn...

À la première phrase de l'alinéa 123, après la première occurrence du mot : « et, », insérer les mots : « d'autre part ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision : le ciblage ne s'appuie pas sur des éléments cumulatifs mais alternatifs.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne les » les mots : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 8, supprimer la référence : « au 1° de l'article L. 162‑14‑1, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et à l'article L. 162‑5‑13 » les mots : « , à l'article L. 162‑5‑13 et au 1° de l'article L. 162‑14‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS), malgré les concertations – toujours en cours- avec les Fédérations sur la mise en œuvre d'une mesure de renforcement de la représentativité de l'enquête ENC (Enquête nationale des coûts), n'a pas mis dans cet article un système efficace de promotion des...

L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa, le nombre : « 32 » est remplacé par le nombre : « 42,3 ». 2° Au quatrième alinéa, le montant : « 143 € » est remplacé par le montant : « 203 € ». Exposé sommaire : Le prix du tabac à rouler est un élém...