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Compléter l'alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ». Exposé sommaire : La définition des plateaux techniques spécialisés et l'élaboration d'une liste limitative des plateaux techniques susceptibles de bénéficier d'un financement comp...

À l'alinéa 10, substituer aux références : « aux articles L. 726‑1 et L. 726‑3 » la référence : « au chapitre VI du présent titre II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 73 à 78 les huit alinéas suivants : « a) Il est inséré un article L. 160‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 160‑8. – La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111‑2‑1 comporte : « 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans la limite de » les mots : « dont le montant ne peut excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l'article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile est sit...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Après le mot : « décret », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « peuvent faire l'objet d'acomptes provisionnels. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les dispositions de l'article 17 le calendrier annuel de reprise de d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « signataires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « II. – Le présent article est applicable aux cotisations dues pour la période courant à compter du ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés aupa...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « ces évolutions réalisées » les mots : « les évolutions intervenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « professionnel » le mot : « médecin ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – Après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis. – L'article l. 241‑8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « En l'absence de notification de la décision d'orientation par la commission des dro...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commission de recours amiable, suivant des modalités f...

Après l'article L. 314‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1-1. – Les crédits d'assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements pour personnes handicapées situés en Suisse, dans un État membre de l'U...