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44 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3125 adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'enfant (liasse de l'Assemblée)
09/11/2015 — Amendement N° AS44 au texte N° 3125 - Article 4 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/11/2015 — Amendement N° AS45 au texte N° 3125 - Article 6 (Adopté)
Mme Le Houerou
Après le mot : « enfant » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionnées à l'article L. 223‑1‑2 etrelatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/11/2015 — Amendement N° AS48 au texte N° 3125 - Article 22 quater A (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 227‑27‑3 » la référence : « 227‑27‑2‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/11/2015 — Amendement N° AS47 au texte N° 3125 - Article 18 (Adopté)
Mme Le Houerou
À l'alinéa 10, substituer aux mots : « les droits d' » le mot : « l' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
