Recherche d'amendements

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « 6° D'engager les travaux nécessaires à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offreurs de soins et des prestations de santé. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de compléter les prérogatives confiées à l'Institut national des donn...

Supprimer l'alinéa 122. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présente ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadr...

Après l'alinéa 125, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1462‑1 du code de la santé publique pour les recherches, les études, les évaluations, l'innovation ou l'information dans le domaine de la santé n'impliquant pas la personne humaine ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : « Titre VI « Mise à disposition des données de santé « Art. L. 1460‑1. – Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'Ét...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives ne faisant pas commerce de ces données de santé sont exemptés de cette accréditation ; ». Exposé sommaire : L'hébergement des données est déjà soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978. La demande d'accr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit d'interdire la pratique des soins funéraires au domicile, contraignant ainsi les familles à faire déplacer, à leurs frais, leur défunt dans un funérarium. Outre le coût d'une telle opération, elle constitue une manipulation en parfaite rupture avec la continuité d'une mort au domicil...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les agences régionales de santé des collectivités territoriales ultramarines mettent en place des référents dont la fonction consiste à faire le lien entre les territoires et cet établissement public. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la fusion de trois agences sanitaires, l'INVS (Ins...

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 4° Le respect du principe de l'efficience. ». Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d'un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour donner aux usagers du...

À l'alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre du guide d'efficience de la HAS ou de ces listes préférentielles de médicaments, ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, conditions de consultati...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'accessibilité des soins. Cette obligation est définie par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : L'accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d'...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter toutes les o...

Rédiger ainsi l'alinéa 35 : « 1° Ils informent les représentants des usagers du système de santé de leur méthode de gouvernance et des orientations du projet médical d'établissement par le biais de la commission des usagers ; ». Exposé sommaire : L'article L. 6122-2 nouveau du projet de loi relatif à la santé prévoit que les établissements d...

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : L'article L. 6122‑2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434‑11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service Public Hosp...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4362‑1, les mots : « , certificat ou titre mentionnés aux articles L. 4362‑2 et L. 4362‑3 » sont remplacés par les mots : « d'État d'opticien-lunetier mentionné à l'article L. 4362‑2 ou de toutes autres autorisations d'exercice mentionnées à...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « corrections optiques des ». Exposé sommaire : Initialement, le Gouvernement avait souhaité proposer une délégation de l'adaptation des lentilles de contact aux opticiens-lunetiers, dans le cadre d'un renouvellement, sans limiter cette adaptation à l'ajustement des corrections optiques. D'ailleurs, le rap...

Après l'alinéa 46, insérer les alinéas suivants : « Les établissements de santé privés sont habilités de droit s'ils permettent soit : « – l'accès à une activité de soins de suite et de réadaptation ; « – l'accès à une activité de psychiatrie ; « – l'accès à une activité d'urgence ; « – l'accès à une activité de cancérologie ; « – ainsi q...

Après l'alinéa 64, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis.– L'article L. 6122‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122‑7. – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l'établissement concerné. « Elle peut également être subordonnée à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, ...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « accréditation par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008–776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ; les établissements de santé et leurs fédérations nationales et régionales représentatives, ne faisant pas commerce de ces donné...