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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place du paquet neutre pour lutter contre le tabagisme est une mesure dont l'efficacité n'est absolument pas prouvée. En effet, aucune étude d'impact au préalable n'a été réalisée par le Gouvernement. En outre, au-delà de son impact réel sur la consommation, et des importants risques juridiq...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « les directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent » les mots : « est arrêtée ». Exposé sommaire : Le comité territorial des élus ne peut pas se limiter dans sa composition aux seuls élus membres des conseils de surveillance des hôpitaux. En effet, ces seuls élus ne...

Compléter l'alinéa 48 par les mots : « et des dispositifs spécifiques mis en œuvre par les collectivités locales pour assurer un maillage médical de proximité, des initiatives liées au maintien à domicile des personnes âgées et handicapées. » Exposé sommaire : L'alinéa 49 de l'article 38 manque de précisions notamment concernant le maillage ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le Rapporteur a réintroduit en commission ces deux alinéas, supprimés par le Sénat, qui viennent modifier le régime juridique applicable à la recherche sur l'embryon. Or, ce sujet sensible relève clairement de la révision régulière des lois de bioéthique qui fait toujours l'objet d'une procédure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 ter issu d'un amendement de Monsieur Jean-Louis Touraine, bouleverse la loi de bioéthique sur le sujet du don d'organe. Actuellement, si une personne décédée, éligible au don d'organe n'a pas fait connaître expressément sa volonté, en particulier son refus, en s'inscrivant sur le registre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l'intérêt public que la recherche, l'étude ou l'évaluation présente ». Exposé sommaire : L'article 54 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 définit les conditions d'autorisation des traitements informatiques comprenant des données de santé réalisés dans le cadr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l'article 1810 du code général des impôts, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans ». » Exposé sommaire : Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation M...

Supprimer l'alinéa 130. Exposé sommaire : Les recherches cliniques (ou biomédicales) en santé sont soumises à des procédures administratives complexes. Elles sont soumises à des réglementations européennes et leur demande d'autorisation va être amenée à transiter par un portail européen. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation de l'ANS...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été adopté. L'ensemble des solutions pour l...

Après le mot : « exception », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des produits du tabac contenant un arôme caractéristique particulier dont le volume des ventes à l'échelle de l'Union européenne représente 3 % ou plus d'une catégorie de produits du tabac déterminée. Pour ces produits les dispositions de l'article L. 3511‑2‑3 du code de la...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Il prend également en compte l'offre et les besoins existants dans l'État limitrophe. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préserver l'esprit du texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. La seule mention de l'organisation de la coopération transfrontalière avec les autorités d...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, des ave...

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante: « III. – Au deuxième alinéa de l'article L. 3232‑6 du code de la santé publique, les mots : « des ministres chargés de la santé, de l'agriculture, de la consommation et » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'alinéa tel que vo...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ». Exposé sommaire : Cet article 5 quinquiès D conditionne l'activité de mannequin à la délivrance d'un certificat médical attestant que l'Indice de Masse Corporelle du mannequin (IMC) est compatible avec l'exercice de son mét...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Le paquet neutre s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter efficacement contre le tabagisme renforçant ainsi significativement l'efficacité des politiques publiques dans ce domaine qui visent à inciter les fumeurs à cesser leur consommat...

À la fin de l'alinéa 4, substituer à l'année : « 2016 » l'année « 2020 ». Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales, le paquet neutre, qui avait été introduit dès la première lecture par amendement gouvernemental, a de nouveau été voté. Il convient à cet égard de soulign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au niveau de l'Union Européenne, la directive Tabac, qui doit être transposée dans le projet de loi Santé, est un signal important allant dans le sens d'une harmonisation qui permettra de réduire l'écart entre la France et la plupart de ses proches voisins membres de l'Union Européenne. Cette directive...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « recours » insérer les mots : « et de médecins spécialistes en accès direct spécifique ». Exposé sommaire : Les patients peuvent consulter en accès direct, dans le parcours de soins, plusieurs spécialités médicales pour un certain nombre de pathologies et de situati...