Recherche d'amendements

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en v...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque l'évaluation établie par le directeur général de l'agence régionale de santé et prévue à l'article L. 1434‑8 fait apparaître que les besoins d'accès aux médecins généralistes pour la population ne sont pas satisfaits, le ministre chargé de la santé prend les mesures nécessaires en vue d'as...

Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1143‑1. - Une association d'usagers du système de santé agréée en application de l'article L. 1114‑1 peut agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des usagers du système de santé placés dans une situation similaire ou identique et ayant...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « critères mentionnés » les mots : « conditions de ressources annuelles équivalentes ou inférieures au plafond prévu pour les prêts locatifs sociaux mentionnées ». Exposé sommaire : Les centres hospitaliers universitaires des trois plus grandes agglomérations de notre territoire, l...

I. – Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « versement de contreparties en sus de la prise en charge des frais supplémentaires liés à la recherche, le cas échéant et dans les conditions prévues à l'article L. 1121‑13‑1. ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1121‑13‑1. – Lorsqu'une recherche bio...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à clarifier les conditions de définition des délais prévus par la grille de référence. La rédaction de la première phrase de l'alinéa 5 peut en effet être interprétée d'une façon inutilement restrictive.

À l'alinéa 68, substituer à la référence : « article 38 » la référence : « article 56 ». Exposé sommaire : Le Sénat avait ajouté une disposition utile, clarifiant les circonstances dans lesquelles toute personne peut s'opposer à la réutilisation de ses données de santé à d'autres fins que leur finalité initiale. Cette disposition reconnais...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'amendement n° 814 vise à inscrire dans la loi la grille de référence prévue par l'avenant à la Convention AERAS signé en septembre 2015. Or, en ajoutant la mention de l'absence de « sur-risque de décès dû à la maladie par rapport à la population générale », il restreint de facto...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le projet de coopération prévoit les modalités selon lesquelles les professionnels mentionnés au premier alinéa contribuent à la permanence des soins en imagerie en établissement de santé. » ; « 1° ter Après le troisième alinéa est i...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa ainsi suivant : « e) En permettant l'octroi d'un agrément pour une durée illimitée aux établissements de transfusion sanguine mentionnés à l'article L. 1223‑2 du même code ; » ; II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 26, les six alinéas suivants : « a) En adaptant les modalités de la fabrication ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « troisième alinéa de l'article L. 1331-26 » les mots : « premier alinéa de l'article L. 1331-28 ». II. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « location » insérer les mots : « , ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins, ». III. – En conséquence, à la pr...

Supprimer les alinéas 102 et 103. Exposé sommaire : Ces alinéas, dans la rédaction qui résulte d'un amendement adopté par le Sénat tendent à conditionner - dans le seul domaine de la santé -  toute publication de données anonymes à un contrôle préalable de la CNIL, dès lors qu'il n'existe pas de méthodologie homologuée par la CNIL pour garant...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Elles sont arrêtées dans le respect de la méthodologie déterminée dans ces conventions. » Exposé sommaire : L'article 38 vise à simplifier le cadre d'adoption des zonages par les ARS, en faisant des arrêtés de zonage des documents distincts du SRS, pour une plus grande souplesse d'ajustement a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans, cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique » la phrase suivante : « . Ce délai est réduit à cinq ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit a...

À l'alinéa 7, après le mot : « sont », insérer les mots : « définis et ». Exposé sommaire : L'amendement n° 814 vise à inscrire dans la loi la grille de référence prévue par l'avenant à la Convention AERAS signé en septembre 2015. Or, en ajoutant la mention de l'absence de « sur-risque de décès dû à la maladie par rapport à la population ...

À la fin du troisième alinéa de l'alinéa 1er, substituer au mot : « traiter » le mot : « soulager ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de clarification rédactionnelle. Les semelles destinées à prévenir ou soulager les affections épidermiques du pied (orthèses plantaires préventives) visent à décharger les zones d'un pied m...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1221‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles, à l'exception des plasmas à finalité ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'application du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « 1° Le projet régional de santé applicable à la date de publication de la présente loi reste en vigueur, dans son ressort territorial, jusqu'à la publication dans la région ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles L. 1141-5 et L. 1141-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1141‑5. – La convention nationale mentionnée à l'article L. 1141‑2 détermine les modalités et les délais au-delà desquels les...