Recherche d'amendements

I. – Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « la date de clôture de son premier exercice ; ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 78, substituer aux mots : « sa première vente commerciale » les mots : « la date de clôture de son premier exercice ». III. – Compléter cet article par l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt innovation semble induire une remise en cause du crédit d'impôt. L'objet de cet amendement vise à supprimer ce nouveau comité, notre pays se caractérisant trop souvent par la création de nouvelle...

I. - Lorsque les conditions prévues au II sont remplies, les gains nets mentionnés à l'article 150‑0 A du code général des impôts sont réduits, par dérogation au 1 ter de l'article 150‑0 D du même code, d'un abattement égal à : 1° 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis moins de quatre ans à la dat...

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 9° Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l'article L. 1222‑9 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour la région Île-de-France ...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 5 bis : Plafonnement de la taxe « Art. L. 520‑8-1. – Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût de l'opération imputable à l'acquisition et à l'aménagement de la surface de construction au sens de l'article L. 331‑10. » II. – Compléter cet article par l'aliné...

I. – L'avant-dernier alinéa de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'issue de cette période initiale, ces délibérations sont, sauf volonté contraire, reconduites tacitement annuellement. » II. – Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015. Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...

I. – Le 2° du III de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, les résidences de tourisme, les villages de vacances classés et les hôtels. » II. – La perte de recettes pour l'État est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assurance-crédit permet de garantir les entreprises exportant des biens ou services d'origine française (ou la banque finançant le contrat d'exportation) contre le risque de fabrication (interruption de l'exécution du contrat commercial), les risques sur engagements de caution (appel abusif) et le ri...

I. – Après l'article 39 AH du code général des impôts, l'article 39 AI est ainsi rétabli : « Art. 39 AI. – Les équipements de fabrication additive, acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service. « Le pre...

Au début du III de l'article 1609quinvicies du code général des impôts, sont insérés les mots : « Pour les groupements d'employeurs visés à l'article L. 1253‑1 du code du travail et » Exposé sommaire : La Taxe d'Apprentissage a pour objet de favoriser l'égal accès à l'apprentissage sur le territoire national et de contribuer au financement d'...

I. – Le quatrième alinéa de l'article 1647‑00bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

I. – Led du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le se...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ent...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'...

Au VIII de l'article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». Exposé sommaire : La taxe carbone mise en place en 2014 équivalait à 7 € par t...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 1389, après le mot : « lui-même » sont insérés les mots : « ou un tiers ». II. – Le 1° septies du 2 du C du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie est complété par l'article 1383 J ainsi rédigé : « Art. 1383 J. – Les coll...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le comité peut être amené à se prononcer sur l'éligibilité de certaines activités aux dépenses prévues au II de l'article 244 quater B, lorsqu'il est saisi directement par requête écrite à son Président. Les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et la qualité du requérant et sont accompagn...

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s'applique aux cessions intervenues ...

I. – L'article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° À la première et à la deuxième phrase du huitième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent I » ; 3° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Les a...