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I. – Le 12° de l'article 120 et le 6° du I de l'article 156 du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le III de l'article 38 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au II de l'article 511‑45 du code monétaire et financier, après le mot : « d'investissement », sont insérés les mots : « ainsi que les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger davantage de transparence de la part des compagnies d'assurance et de réassurance à...

I. – L'article 39decies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique. » ; 2° À la deuxième phrase...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « sous » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé. 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : «I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le F de l'article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, les mots : « à l'exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « ac...

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée par la loi n° 2...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact budgétaire de l'instabilité fiscale et de la pression fiscale que subissent les contribuables et les entreprises. Le rapport émet des propositions pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France souffre en effet d'un aléa fiscal pénalisan...

I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'impact de la propagation du dispositif d'amortissement, ainsi que des propositions permettant, d'élargir ce dispositif et le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées à travers de nouvelles règles. » ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le dernier alinéa de l'article 39 AH du code général des impôts est supprimé. « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire :...

I. – L'article 199sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – La réduction d'impôt mentionnée au I s'applique également aux opérations de rénovation des résidences de tourisme classées situées en zone de montagne et construites avant ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la trente-neuvième ligne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, il est inséré une ligne ainsi rédigée : GTL / gazole paraffinique de haute qualité, d'une teneur quasi nulle en soufre et aromatiques Hectolitre48,81 II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La qualité de l'air est u...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1681 F est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1681 F. – 1. Sur demande du redevable, l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values à long terme réalisées par une entreprise individuelle à l'occasion de la cession à titre onéreux de l'ensemble des éléments de l'actif im...

I. – Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2019, l'exonération ne s'applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l'exception des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 3...

À l'alinéa 94, substituer aux références : « auxa, b etc du » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.