Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'encourager l'utili...

À l'alinéa 94, supprimer le mot : « cumulativement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions fixées à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer l'article prévoyant en 2015 un prélèvement de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Ce prélèvement, opéré sans concertation, n'est pas justifié et ne se fera pas au profit des agriculteurs, qui connaissen...

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : « Les titres de capital mentionnés au I de l'article L. 214‑28 et, dans la limite de 20 % de l'actif du fond, au III du même article, sont également éligibles au quota d'investissement mentionné au I du présent article lorsqu'ils sont émis par les sociétés qui remplissent les conditions suivantes : » Exposé sommair...

Substituer aux alinéas 1 à 59 l'alinéa suivant : « I. – L'article 885 – 0 Vbis du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif ISF PME, dont la seule raison d'être est de permettre à quelques contribuables très fortunés de « réaliser » plus vite que n'importe quel actionnaire modes...

Au premier alinéa du I de l'article 885 – 0 Vbis A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en maintenant la déductibilité des dons au titre de l'ISF propose de replacer cette déductibilité dans des limites plus acceptables du point de vue de l'éga...

I. – Après le 4° du I de l'article 1451 du code général des impôts est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation et répondant aux conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales...

I. – L'article 39terdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la taxation à taux réduit des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets. Ce dispositif fi...

I. – Le deuxième alinéa du IV de l'article 66 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce comité est également chargé de sanctionner les utilisations non conformes du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dans chacune des régions. Il peut décider d...

I. – L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. » II. – Le I est applicable à partir du 1er janvi...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « A bis – Au 3 du II de l'article 266sexies, après le mot : « recyclage », sont insérés les mots : « ou de travaux d'aménagement, de réhabilitation ou de construction extraits et réutilisés sur le même site » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour ...

Substituer aux alinéas 111 à 113 les quatre alinéas suivants : « 4° Respecter les conditions prévues aux : « a) c du 1bis du I de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts, sous réserve des dispositions du 3° du présent I, et auxd ete du 1 bis du même article ; « b) g du 1bis du I du même article au moment de l'investissement initial ;...

À l'alinéa 130, supprimer les mots : « dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant : « 1 000 millions d'euros » le montant : « un milliard d'euros » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1 500 millions d'euros » le montant : « 1,5 milliards d'euros ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer au montan...

I. – Lea du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces véhicules sont à faibles émissions au sens de l'article L. 318‑1 du code de la route, cette somme est portée à 30  000 €. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bé...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotat...

I. – Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « iv) Pour les personnes qui produisent des produits intermédiaires destinés à être fournis aux personnes qui exploitent des installations hyper-électrointensives le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité effectuées pour les besoins de ce...