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L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques ; « d) ...

I. – La première phrase du 2 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts est complétée par les mots : « ou lorsque la distance parcourue est inférieure à 50 km dans les départements et les collectivités d'outre-mer ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros ; b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros ; c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 ; publient des informations sur leurs implantation...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2336‑3, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « et à l'exception des communes et ensembles intercommunaux qui ont subi, l'année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou...

Après l'article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est inséré un article L. 1613‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1613‑1-1. – Les communes, établissements publics de coopération intercommunale et départements qui ont subi, l'année précédente, des dégâts exceptionnels causés à leurs biens par des évènements climatiques ou géo...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d'intégration des véhicules à moteur de catégorie L6e et L7e au sens de l'article R. 311‑1 du code de la route, au dispositif de bonus-malus prévu par le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instit...

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et » ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « du ministre chargé » les mots : « conjoint des ministres chargés de la santé et ». Exposé somma...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de la mise en œuvre de l'assiette communautaire consolidée. Exposé sommaire : La question de la mise en place d‘une assiette communautaire consolidée, fait partie de ces projets dont on ne cesse de rappeler l'intérêt et qui ne trouve pas de traduc...

I. – L'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions de ce fonds au titre des dépenses d'investissement relatives aux travaux de montée en débit effectuées dans le cadre de l'aménagement nu...

I. – Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix « French Tech Ticket » par les lauréats de ce prix sont exonérées de toute cotisation et contribution sociale, quelle qu'...

I. – Le III de l'article 1414 A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 266sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. a) Les metteurs sur le marché de tout produit générateur de déchets qui n'est pas visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L541‑10‑1 à L541‑10‑10 du code de l...

Le chapitre IV bis du titre X du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article 284bis, les mots : « de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes » sont remplacés par les mots : « de ceux conçus pour le transport public urbain de voyageurs, » II. – Après le quatrième alinéa de l'article 284sex...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 238 bis est ainsi modifié : a) Le 4 est ainsi modifié : – Au premier alinéa, après la première occurrence de la référence : « 1 », sont insérés les mots : « les cotisations et » ; – Au 2°, les mots : « ne sont pas rémunérés » sont remplacés par les mots : « n'ont pas de contre...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Le A est ainsi rédigé : « A. – Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux mentionnée au 1 du I de l'article 266sexies : « a) Déchets réceptionnés dans une installation de st...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2016, un rapport sur la possibilité d'introduire des critères de modulation de la taxe générale sur les activités polluantes correspondant à la hiérarchie des modes de traitement des déchets en cohérence avec l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Cet amendement p...

I. – L'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après lea du 1 est inséré un a bis ainsi rédigé : « a bis) D'organismes sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements définis par le règlement (CE) n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclar...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « c) Aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique jusqu'à l'utilisateur final au sens de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques ; « d) ...

I. – Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces exclusions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires d'utilité sociale mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une ...