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I. – Le 2 de l'article 266 decies du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « déduction », sont insérés les mots : « , qui s'entend par installation, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes disposant de plusieurs installations, cette limite ou ce plafond est déterminé pa...

L'article 270 du code des douanes est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « V. – À partir du 1er janvier 2016, les régions métropolitaines peuvent, par délibération du conseil régional, mettre en place une taxe régionale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier mentionné au I du présent article. «...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 3° du A de l'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si le ou les fichiers comportent des mesures techniques de protection, au sens de l'article L. 331‑5 du code de la propriété intellectuelle ou s'ils ne sont pas dans un format de données ouvert, au sens de l'article 4 de la loi n° 2004‑575 du 21...

I. – À l'alinéa 47, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des ...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour autant que les niveauxminima communautaires de taxation prévus par la directive CE/2003/96 soient respectés en moyenne en leur sein, les entreprises grandes consommatrices d'énergie se verront appliquer le tarif 0,5 € le Mégawattheure. « On entend par « entreprise grande c...

  À l'alinéa 68, supprimer les mots : « c du ». Exposé sommaire : L'équilibre du texte proposé est global. Il n'est pas envisageable économiquement d'imposer le taux normal de CSPE aux gros consommateurs. Le projet de loi prévoit que tant que l'accord de la Commission européenne n'est pas obtenu le tarif normal de la CSPE s'appliquera à tous...

I. – À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il convient...

Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : a) total du bilan : 20 000 000 euros, b) chiffre d'affaires net : 40 000 000 euros, c) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250 publient des informations sur leurs implantations, inclus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au premier alinéa du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 199 terdecies-0 A, ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Au 1° du I de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». « V. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux ...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À la fin du dernier alinéa de l'article L. 221‑32‑1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dess...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 21 les deux alinéas suivants : « I. – L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est abrogé. « I bis. – Une concertation est mise en place entre le ministère de l'économie, les parlementaires, les représentants des professionnels et les associations d'élus locaux afin...

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 propose la création d'une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage en Ile-de-France. Le taux de la taxe serait fixé à 0,6 %. Si la simplificati...

I. – L'article 69 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Avant l'alinéa premier, insérer l'alinéa suivant : « I A. – À l'alinéa 1 et à la première phrase du huitième alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des disposi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du III de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2017, ce taux est porté à 18 % pour les restaurants, cafés et débits de boissons, les résidences de tourisme, les villages de vacances classés et les hôtels. » II. – La perte de recettes pour l'État est c...

I. – Le 2° du III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 18 % à compter du 1er janvier 2016 pour les hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés ainsi que les restaurants, les cafés et débits de boissons. » II. – La perte de recettes pour l'État ...