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  À l'alinéa 59, substituer au mot : « due » le mot : « exigible ». Exposé sommaire : amendement de conséquence de l'amendement précédent. Le paragraphe 13 de la circulaire du 23 juin 2015 relative à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Electricité (TICFE) précise la notion de « livraison de l'électricité » en indiquant qu'elle ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – 1° Les montants qui ont été perçus à l'occasion de ventes ou de services sont imputés ou remboursés lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés, ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables ; « 2° Toutefois, l'...

I. – Après le septième alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la...

I. – Au premier alinéa du 1 du Ibis de l'article 990 I du code général des impôts, la date : « 1er janvier 2016 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 . II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

I. – Les alinéas 9 et 10 sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont ainsi rédigés : « Le montant du droit de consommation applicable à tout produit ne peut être inférieur à un minimum de perception défini, par groupe de produit, comme un montant de référence diminué de trois fois le pri...

I. – Le II de l'article 302 bis KH du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots: « auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences. » 2° Il est complété par un al...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 B bis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la con...

I. – Après l'article 885 I quater du code général des impôts, il est inséré un article 885 I quinquies ainsi rédigé : « Art. 885 Iquinquies. – I. – Les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fo...

I. – Après l'article 787 B du code général des impôts, il est inséré un article 787 Bbis ainsi rédigé : « Art. 787 B bis. – I. – Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs à la cond...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, dressant le bilan de l'impact sur les recettes fiscales de l'État de l'abaissement à 1 000 euros du seuil de règlement en espèces de tout achat pour les résidents français, entré en vigueur le 1er septembre 2015. Exposé sommaire : Depuis le 1er septembre 2015...

I. – Le 2° du I de l'article 69 de la loi n ° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet article vise à rétablir...

I. – Le 1° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 199 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 199 quaterA bis. – Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles...

I. – Lee du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique pour le règlement des dépenses ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au...

I. – Led du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « non assuré » sont supprimés ; 2° Les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés ; 3° L'alinéa est complété par les mots : « ou la compensation du manque à gagner en résultant ». II. – La perte de recettes ...

I. – À la fin du dernier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « taux d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante  : « Toutefois, cette condition n'est pas applicable aux investissements au capital des sociétés d'exploitation et de transformation des produits forestiers et dérivés du bois. » Exposé sommaire : Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de limiter le bénéfice de la réduction d...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « e) Produits de la sylviculture n'ayant subi aucune transformation. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant des dispositions du e du B du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

I. – Au D de l'article 278‑0bis du code général des impôts, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou autorisés en application de l'article L. 313‑1 du code de l'action sociale et des familles ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l'alinéa précédent, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider par délibération à la majorité simple d'appliquer aux...