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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 39, qui vise à accorder la garantie de l'État aux emprunts souscrits par la Société du Grand Paris auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI). En effet, il n'est pas logique que les emprunts souscrits par la Société du Grand Paris soient garanti...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater.– I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ». II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour l'...

I. – Après le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ; « Pour les exercices ouverts à compter du 1er...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « K. – les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles » ; 2° Leb ter de l'article 279 est abrogé. 3° Au troisième alinéa d...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 690 € » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 0,01 % pour la fraction inférieure à 9 690 € ». Exposé sommaire : Il est essentiel d'engager sans tarder une réforme en profonde...

I. – À la dernière phrase duf du I de l'article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux ar...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5211‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré l'alinéa suivant : « Lorsque les métropoles mentionnées à l'article L. 5217‑1, instituent la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans leur périmètre ne peuvent s'opposer à la perception de la taxe par la...

Au a du 1° du III de l'article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « ménagères », sont insérés les mots : « , du versement transport ». Exposé sommaire : Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) doit permettre de mesurer le niveau d'intégration de l'intercommunalité sur un territoire, via l'importa...

I. – Les opérations de transfert au bénéfice d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire visées au III de l'article 43 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ne d...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle fait face à une carence de solutions de financement pour son projet de développement basé sur un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, suite à un refus de prêts bancaires ou suite à un conditionnement de prêt bancaire subordonné à un re...

I. – Après l'alinéa 55, insérer les cinq alinéas suivants : « iv) Pour les personnes qui exploitent des installations exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts liés la fiscalité applicable à la consommation d'électricité, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'élect...

I. – Après l'article 15 du code général des impôts, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis. – Les fermages issus de la location d'un bien rural sont exonérés de l'impôt sur le revenu dès lors que le bail a été conclu, en vertu de l'article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, au bénéfice de l'installation et au...

Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : 2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,...

I. – Après l'alinéa 52, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Par dérogation, les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bé...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « usage autre que de bureaux » les mots : « autre usage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.