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Le 7° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération de leur organe délibérant statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, procéder à la réduction dans des proportions d...

Le dernier alinéa du1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d'une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d'une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fisc...

I. – Au premier alinéa du II de l'article 302bis KH du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « montant », sont insérés les mots : « qui excède 10 000 000 euros ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 4 millions d'euros de l'action 01 «Moyens de l'administration centrale» du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production » d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 8 millions d'euros de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 12 « Gestion des crises et des aléas de la production »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de transférer 15 millions d'euros, en autorisations d'engagement, de l'action 01 « Moyens de l'administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » à l'action 14 « Gestion équilibré...

I. – Le 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé. 2° Au b, après les mots : « superéthanol E85 », sont insérés les mots : « et, dans la limite de 80 % de son montant à partir du 1er janvier 2016, de 60 % de son montant à partir du 1er janvier 2017, de 40 % de son montant à partir du 1er janvie...

I. – Au 1° du I de l'article 199terdecies‑0 A du code général des impôts, après le mot : « numéraire », sont insérés les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278-0bis est complété par un K ainsi rédigé : « K – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi et recyclage telles que définies à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement ; « 3° Les prestations de ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « iv) Elle a la qualité de société coopérative régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de sociétaire d'une telle société. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter le modèle d'entreprendre du secteur de l'économie sociale et solidaire ...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières : ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addition...

I. – La troisième colonne du tableau du c du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi rédigée : « DIESEL et assimilé 750 500 400 150 60  ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016. Exposé sommaire : La modification de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) lors du projet de loi de finances ad...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au deuxième alinéa du présent IV entre la troisième et la cinquième année suivant celle de la so...

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 1,7 ». le nombre : « - 3,7 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la troisième ligne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « 0 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de crise que nous connaissons, la noti...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

I. – Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de la phrase précédente s'appliquent aux rémunérations perçues par les travailleurs indépendants. » II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. III. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 2, qui vise à mettre en place en 2015 une ponction de 255 millions d'euros sur les ressources du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), décidée sans concertation avec le monde agricole et alors même que celui-ci traverse une crise par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le second alinéa du 1° de l'article L. 361‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 0 % pour les exercices 2016 et 2017. » « III. – La perte de recettes pour le Fonds national de gestion des risques en agriculture est ...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer au montant : « 1 euro » le montant : « 2 euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 12 a pour objet, conformément à l'annonce du Premier ministre du 3 septembre 2015 dans le cadre du plan d'urgence agricole, de distinguer, au se...