Recherche d'amendements

I. – Dans l'état A annexé, pour les lignes appelées ci-dessous, remplacer les montants actuels comme suit : BUDGET GÉNÉRAL(en milliers d'euros) Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2015 1. Recettes fiscales 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques- 104 937 1501Taxe intérieure de consom...

I. – Après l'alinéa 59, insérer les dix alinéas suivants : « Ibis.- Après l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un article 885‑0 Vbis B ainsi rédigé : « Art. 885‑0 V bis B. – Les dispositions de l'article 885‑0 Vbis s'appliquent sous les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions aux souscriptions en numéraire au ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Leb est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais de carb...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne...

I. - À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les activités définies à l'article L. 443‑1 du code de l'éducation » les mots : « leurs activités d'enseignement, de formation professionnelle et de recherche ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4, à la fin de l'alinéa 8 et à l'alinéa 11. III. - En conséqu...

I. – À l'alinéa 51, substituer au mot : « résultat » le mot : « bénéfice ». II. – En conséquence, après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : «Pour les agriculteurs concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021, un fonds d'accompagnement de la réforme, exceptionnel et transitoi...

I. – Il est prélevé, à titre exceptionnel, en 2015, 50 millions d'euros sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie retracées au sein de la section mentionnée au V de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèv...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties établie au titre de 2015, un dégrèvement égal à la fraction de cotisation résultant de la majoration forfaitaire fixée à 5 euros par mètre carré prévue au A du II de l'article 1396 du code général ...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir la précision selon laquelle le décret en Conseil d'État, visé au 1er alinéa de l'article 1649quater F du code général des impôts, est pris après avis des organisations professionnelles. En effet, ce décret en Conseil d'État a pour objet l'agrément desassociations de gestion,...

I. – À l'alinéa 49, substituer aux mots : « La composition des » le mot : « Les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « est fixée » les mots : « sont composés de trois collèges, un collège de fondateurs, représentant au minimum le tiers des administrateurs, un collège d'adhérents et un collège de membres associ...

A l'alinéa 21, Après le mot : « sincérité », Ajouter les mots suivants : « , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que le contrôl...

A l'alinéa 39, Après le mot : « sincérité », Ajouter les mots suivants : « , réservé aux contribuables ne faisant pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre, d'une association de gestion et de comptabilité ou d'une succursale d'expertise comptable, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Il s'agit ...

I. - Au premier alinéa de l'article 1609duodecies du code général des impôts, après le mot : « nature » sont insérés les mots : « , y compris des livres numériques au sens de l'article 1er de la loi n°2011‑590 du 26 mai 2011 relative au prix unique du livre, ». II. - Le I du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur int...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article 1382 est ainsi rédigé : « 2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes en application de l'article L. 5312‑16 du code des transports ; » ; 2° Le I de l'article 1382 E est compl...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et situés dans les zones touristiques internationales définis au II de l'article L. 3132-24 du code du travail, » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de supprimer la référence aux zones touristiques internationales (ZTI) afin que la fin de l'exonération de la TASCOM pour les établissements ayant ...

À l'alinéa 14, après la référence : « c) » insérer les mots : «d) et e) ». Exposé sommaire : L'amendement 298 et identiques, tels que rédigés créent une distorsion de concurrence entre les opérateurs de communication électronique selon qu'ils déploient de la fibre jusqu'à l'abonné final ou/et de la fibre à terminaison coaxiale. Le présen...

À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les mots :« la majorité »sont remplacés par les mots :« au moins un tiers ». Exposé sommaire : L'Allocation de Logement Temporaire (ALT) a été instituée par la loi n° 911406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; elle ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « la moyenne des taux des départements » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Les départements dont les dépenses au titre des allocations individuelles de solidarité sont supérieures à 25% des dépenses de fonctionnement doivent être éligibles au fonds de soutien.

La première phrase du IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le IV de l'article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la...

I.- Le I bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° des cotisations de sécurité sociale à hauteur de 2 € dans les cas autres que celui mentionné au 3° » 2° Le 2° est abrogé. II.- Les dispositions du I entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes couran...