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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « C. – Pour l'appréciation du plafond de 15 millions d'euros mentionné auj du 1 du I de l'article 885-0 Vbis du code général des impôts, il n'est pas tenu compte des versements reçus par les sociétés mentionnées au 1 du I du même article avant le 1er janvier 2016 et ayant ouvert droit aux avantages ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après le V de l'article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « Vbis. – À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année de la répartition en app...

L'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds. ; 2° À la première phrase du III, après le mot : « créance », sont insérés les mots : « et des prêts ». Exposé sommaire : Le pré...

I. – Dans le cadre d'appels de liquidité du Fonds de résolution unique liés au dispositif de financement-relais mis en place pour la période intérimaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'État à la Société de prise de participation de l'État ainsi qu'aux emprunts so...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie est complété par un article L. 135 ZC ainsi rédigé : « Art  L. 135 ZC. – Les agents de l'administration fiscale transmettent chaque année aux agents des services préfectoraux appelés à instruire les demandes de vers...

Par dérogation au IV de l'article L. 14‑10‑5 du code de l'action sociale et des familles et à titre exceptionnel pour l'année 2015, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance une aide à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du même code, dans la...

L'article L. 230 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La loi du 6 décembre 2013 permet de clarifier et renforcer les outils juridiques pour lutter con...

I. – À l'alinéa 14, substituer au montant : « 45 000 € » le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire...

L'article L. 2331‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées. ». Exposé sommaire : Les dotations aux amortissements constituent une dépense obligatoire (§27 de l'article L. 2321‑1 du CGCT) ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s'agissant des...

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 1 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « égale à 50 % » sont remplacés par les mots : « comprise entre 50 et 100 % » ; b) Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À tout moment, l'épargne professionnelle est au...

I. – Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin dua est supprimée ; 2° Au b, les mots : « et dans la limite de la somme » sont remplacés par les mots : « et des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3‑1 dudit code, dans la limite globale ». II. – Le co...

I. – Les dispositions de l'article L. 5211‑12 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont applicables à compter du premier jour de la deuxième année suivant celui de la publication de la loi préci...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « à la perception » les mots : « , de la part de l'État et de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432‑2 du code des assurances, au paiement ». Exposé sommaire : L'article 37 du présent projet de loi vise à renforcer l'efficacité de la politique du Gouvernement dans le domaine du sout...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « prévoyance » insérer le signe : « , ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel clarifie la portée des mots « de droit français ou étranger » qui concernent l'ensemble des bénéficiaires éligibles aux garanties publiques à l'exporta...

Le montant de nouveaux risques couverts, à compter du 1er janvier 2016, par la garantie de l'État prévue par l'article L. 432‑2 du code des assurances et par l'article 84 de la loi n° 2012‑1510 de finances rectificative pour 2012, diminué du montant des engagements, pris en application de ces mêmes articles, éteints depuis l'entrée en vigueur d...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de l'article 1396 est ainsi modifié : a) Après le mot : « montant », la fin du A est supprimée ; b) Le deuxième alinéa du B est supprimé ; c) Après le B, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis – Pour l'application des A et B, la superficie retenue pour le calcul de la majora...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 42, substituer au mot : « accélération » les mots : « exigibilité anticipée ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une précision d'ordre rédactionnel. Les termes « exigibilité anticipée » constituent une dénomination moins sujette à interprétation que le mot « accélération ».