Recherche d'amendements

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Au I de l'article 154, le montant : « 13 800 € » est remplacé par le montant : « 17 500 € » ; B. Le 1° du 7 de l'article 158 est ainsi modifié : 1° Le a) est ainsi modifié : a) Les mots : « ou association » sont remplacés par les mots : « , association ou organisme mixte de gestion » ; ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » dans le cadre de la décentralisation de la gestion des fonds européens. Les versements correspondants aux collectivités co...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au quatrième alinéa du 3 du II de l'article 212, les mots : « seizième et dix-septième » sont remplacés par les mots : « quinzième et seizième » ; B. - Le deuxième alinéa du I de l'article 216 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, créd...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « AA. – Au dernier alinéa du B du IV, les mots : « ou 1,15 » sont remplacés par les mots : « 1,15, 1,2 ou 1,3 » et après la dernière occurrence du mot : « de » sont insérés les nombres : « 0,7, 0,8 ». « AB. – Au début du troisième alinéa du VI, les mots : « Cette valeur » sont remplacé...

I. – À l'alinéa 130, après le mot : « agrément », insérer les mots : « de constitution ». II. – En conséquence, à l'alinéa 131, après le mot : « applique » insérer les mots : « aux fonds dont l'agrément de constitution, par l'autorité compétente dont ils relèvent a été délivré ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement technique procède à la minoration des crédits de la mission Ecologie, développement et mobilité durables dans le cadre de la décentralisation. Les versements correspondants aux collectivités concernées relève de l'article relatif à la ...

I. – Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l'article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 645 921 835 € en 2015. II. – Les modalités d'affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre en charge de la séc...

I. – À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « dont il n'est ni associé ni actionnaire ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Leb est complété par les mots : « et des frais mentionnés à l'article L. 3261‑3 et L. 3261‑3‑1 dans la limite de la somme de 385 € par an ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à distinguer l'avantage résultant de l'indemnité kilométrique vélo, en le plafonnant à 385€ de celui résultant des frais...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à maintenir le dispositif voté à l'unanimité lors de la loi de transition énergétique et qui est déjà entré en vigueur depuis le mois d'août, produisant des effets juridiques même en l'absence de parution du décret d'application. Par souci de stabilité juridique, il importe de ne...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les neuf alinéas suivants : « I. – Le code monétaire et financier es ainsi modifié : « A. – L'article L. 214‑154 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonds professionnels spécialisés peuvent consentir des prêts aux entreprises, dans les conditions fixées par le règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement e...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – À compter du 1er janvier 2020 est progressivement initié un alignement de la déductibilité de 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée sur l'essence dans la limite de 20 % par an. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compens...

I. – À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2016 », la date : « 1er janvier 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2016 », la date : « 31 décembre 2017 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à décaler l'entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2017, date qui...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'article 20 de la loi n° 2015 - 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit la création d'un « fonds dénommé enveloppe spéciale transition énergétique, dont les ressources sont définies en loi de finances...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de : 1° tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Enseignement scolaire », de l'amendement n° 691 du Gouvernement qui a proposé la modification de l'article 32 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de f...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite reconduire en 2015 les exonérations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public prévues en 2014. L'exonération s'appliquera également à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cela implique la ma...

I. – Après l'article 125 du code général des impôts, il est inséré un article 125‑00 A ainsi rédigé : « Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d'un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l'article L. 511‑6 du code monétaire et financier est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créan...

I. – Le premier alinéa du I du A de l'article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, le produit de cette taxe est également affecté au financement d'interventions pour la sécurité et le risque économique lié à ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première colonne des vingtième à vingt-deuxième lignes est ainsi rédigée : « -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification 11 bis, c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au vu des remontées comptables à fin octobre, on constate : -      un dynamisme moins fort qu'anticipé des remboursements et dégrèvements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui conduit à minorer les ouvertures de 830 000 000 euros ; -      l...