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62 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3277 visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques (liasse de l'Assemblée)
14/12/2015 — Amendement N° CD36 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – le recensement des substances chimiques incluses dans la liste mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2 ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521‑5‑2 (alinéa 17 du présent article).
14/12/2015 — Amendement N° CD21 au texte N° 3277 - Article 2 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.
