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62 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3277 visant à intégrer le principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques (liasse de l'Assemblée)
14/12/2015 — Amendement N° CD21 au texte N° 3277 - Article 2 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « fiscale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.
14/12/2015 — Amendement N° CD36 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « – le recensement des substances chimiques incluses dans la liste mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2 ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521‑5‑2 (alinéa 17 du présent article).
14/12/2015 — Amendement N° CD37 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou utilisateur en aval soumis, dans l'exercice de ses activités industrielles, au règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règle...
14/12/2015 — Amendement N° CD15 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 19, substituer aux mots : « l'organisme cité au premier alinéa du présent article », le mot : « décret ». Exposé sommaire : Les auditions menées par le rapporteur ont permis de déterminer que l'INERIS n'a pas la compétence pour établir la liste des substances concernées par l'audit chimique. C'est pourquoi cet amendement prévo...
14/12/2015 — Amendement N° CD39 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 7, substituer au mot : « analyse », le mot : « estimation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'esprit de l'audit chimique prévu à l'article 1er. Il s'agit d'un diagnostic simple qui permet de s'assurer que chaque entreprise s'est interrogée sur la question de la substitution des substances préoccupantes qui se ...
14/12/2015 — Amendement N° CD20 au texte N° 3277 - Article 2 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « suite au diagnostic prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.
14/12/2015 — Amendement N° CD9 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I transmettent ce diagnostic à l'autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD42 au texte N° 3277 - Article 3 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des substances chimiques », les mots : « une substance chimique ». Exposé sommaire : Précision. Il doit être clair que les dispositions de l'article L. 1313‑10‑1 s'appliquent dès la première substance chimique faisant l'objet d'une recommandation.
14/12/2015 — Amendement N° CD38 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 5, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « ,chimiques ou non, ». Exposé sommaire : Il peut exister des alternatives non chimiques à l'utilisation des produits des substances chimiques qui sont l'objet de la présente loi. C'est pourquoi cet amendement complète l' alinéa 5 pour préciser que le diagnostic défini par l...
14/12/2015 — Amendement N° CD19 au texte N° 3277 - Article 2 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un ensemble de », les mots : « de plusieurs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD41 au texte N° 3277 - Article 1er (Irrecevable)
M. Roumégas
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
14/12/2015 — Amendement N° CD22 au texte N° 3277 - Article 3 (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 2, substituer au mot : « leurs », le mots : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD35 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Après le mot : « liste », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mentionnée au I de l'article L. 521‑5‑2. « Ce diagnostic est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La définition de la liste est supprimée de cet article pour être réintroduite à l'article L. 521-5-...
14/12/2015 — Amendement N° CD12 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Après le mot : « constate », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « au I du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD23 au texte N° 3277 - Titre (Adopté)
M. Roumégas
Substituer aux mots : « dans le cadre réglementaire national applicable aux », les mots : « au régime juridique des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD11 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Un décret définit les modalités d'établissement du diagnostic, notamment les modalités de reconnaissance des compétences et de l'indépendance des auditeurs ainsi que les modalités de sa transmission. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD17 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 20, supprimer la seconde occurrence du mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD18 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 20, substituer aux mots : « un ensemble de substances, », les mots : « plusieurs substances ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD8 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 7, après le mot : « ces », insérer le mot : « mêmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/12/2015 — Amendement N° CD7 au texte N° 3277 - Article 1er (Adopté)
M. Roumégas
À l'alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : « des », les mots : « de ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
