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Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. − Au premier alinéa de l'article L.O. 384‑1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi organique n°      du       rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement est favorable à la réforme et accepte d'en assumer les charges

Rédiger ainsi cet article : « L'article L.O. 227‑3 du code électoral est ainsi rédigé : « Art. L.O. 227‑3. – Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la date de promulgation », les mots : « l'entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

L'article L.O. 247‑1 du même code est abrogé. Exposé sommaire : L'article LO 247-1 du code électoral prévoit que« les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, l'indication de leur nationalité ». ...