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Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l'article L. 331‑2 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent 3° n'est applicable à la métropole du Grand Paris qu'à compter du 1er janvier 2017. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les dispositions relatives à la part intercommunale de la...

I. – Supprimer les alinéas 54 à 56. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : La réforme de la taxe sur la création de bureau conduit, dans la plupart des cas, à alléger la fiscalité applicable en contrepartie d'une hausse modérée des tarifs en zone centrale (Paris et Hauts-de-Seine). Certains communes sont cependant un...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « 1° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux et les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « II. – Pour l'application du présent titre, les locaux de stockage dépendant d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, défini au 7° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, sont assimilés à des locaux ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 «  (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes116,4 Dont amortissement de la dette à long terme  75,3 Dont amortissement de la dette à moyen terme38,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,3 Amortissement des autres dett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 24quater adopté par le Sénat en première lecture. Cet article ne fait pas évoluer le droit existant lorsqu'il précise que la taxe d'aménagement est instituée pour une durée minimale de trois ans à compter de son entrée en vigueur. L'article L. 331‑2 du ...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « mentionnés au dernier alinéa du 3°quater de l'article 208 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « même 3°quater » les mots : « 3°quater de l'article 208 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 28 à 31. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 41 l'alinéa suivant : « 10° À la seconde phrase du second alinéa du 2 de l'article 206, les mots : « forfait prévu aux articles 64 à 65 B » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article 64 bis » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l'article L. 82 C, les mots : « instance devant les juridictions civiles ou criminelles » sont remplacés par les mots : « procédure judiciaire » ; « 2° Après le mot : « elle », la fin du premie...

Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 3 ainsi rédigé: « 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des éléments transmis, les effets individuels de cette réforme apparaissent insuffisamment évalués. Il est proposé d'y renoncer plutôt que de faire courir des risques inconsidérés à des exploitants agricoles aux revenus modestes.

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. - À la fin de l'alinéa 10, les mots : « ou au 1° du I de l'article 199 terdecies‑0 A » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Si l'amendement n° 87 intègre diverses dispositions correctrices utiles suite au vote opéré par le Sénat, il prévoit en revanche...

I. – Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « Ce taux est égal à 15 % pour les redevables appartenant à la première circonscription définie au 1° de l'article L. 520‑8 du présent code. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence...

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession : « 1° Intervenant dans les deux ans de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » et les mots : « est inférieure à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2005 était inférieur...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « I bis . –  L'article 266quinquies C du code des douanes s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par dérogation au 9 de cet article, les redevables mentionnés au 3 de cet article peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité ...

I. - À l'alinéa 48, supprimer les mots : « et dont la consommation est supérieure à 7 gigawattheures par an ». II. - En conséquence, au premier alinéa de l'alinéa 77, supprimer les mots : « , à l'exception du B et duc du 4° du E, ». III. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa de l'alinéa 77. Exposé sommaire : La présente mesure es...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « intérieure » les mots : « de sécurité intérieure mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4138‑3‑1 du code de la défense ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « à compter du » les mots : « ...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux références : « a àc » les références : « troisième à cinquième alinéas ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination visant à lever toute ambiguïté sur les modalités de calcul de l'avantage fiscal « Madelin » en cas d'in...