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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui étaient contributrices au f...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lea du 1° du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « a. Jusqu'au 31 décembre 2017, les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 dela loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Au b du 2° de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°   du    de finances pour 2016, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour m...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l'article 103 dudit code » les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 é...

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot: « les », insérer les mots : « omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.