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Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 25 quater.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Cet article entre en vigueur au 1er janvier 2016. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l'article 16terdecies qui affecte l'intégralité du produit de la taxe d'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 undecies.

Supprimer le troisième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les gages prévus par l'article 25 sexies.

À l'alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot: « les », insérer les mots : « omissions ou insuffisances d'imposition constitutives d' » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « , les communes de la métropole du Grand Paris mentionnée à l'article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription, éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui étaient contributrices au f...

I. – Supprimer les alinéas 28 à 31. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 39 à 41 l'alinéa suivant : « 10° À la seconde phrase du second alinéa du 2 de l'article 206, les mots : « forfait prévu aux articles 64 à 65 B » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article 64 bis » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « mentionnés au dernier alinéa du 3°quater de l'article 208 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « même 3°quater » les mots : « 3°quater de l'article 208 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des éléments transmis, les effets individuels de cette réforme apparaissent insuffisamment évalués. Il est proposé d'y renoncer plutôt que de faire courir des risques inconsidérés à des exploitants agricoles aux revenus modestes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des éléments transmis, les effets individuels de cette réforme apparaissent insuffisamment évalués. Il est proposé d'y renoncer plutôt que de faire courir des risques inconsidérés à des exploitants agricoles aux revenus modestes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au I de l'article 122 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la date : « 1er janvier 2005 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » et les mots : « est inférieure à 10 000 € » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2005 était inférieur...

Après l'alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 3 ainsi rédigé: « 3. L'avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédentes fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l'une des conditions mentionnées aux deux...

I. – Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. – L'avant-dernier alinéa du IV de l'article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au même deuxième alinéa en cas de cession : « 1° Intervenant dans les deux ans de ...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « I bis . –  L'article 266quinquies C du code des douanes s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Par dérogation au 9 de cet article, les redevables mentionnés au 3 de cet article peuvent déclarer et acquitter la taxe auprès de l'administration des douanes et droits indirects, selon une périodicité ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 «  (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes116,4 Dont amortissement de la dette à long terme  75,3 Dont amortissement de la dette à moyen terme38,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)2,3 Amortissement des autres dett...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l'article 11 dela loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et de l'article 59 de la loi n° ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Au b du 2° de l'article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 61 de la loi n°   du    de finances pour 2016, après le mot : « est », sont insérés les mots : « pour moitié mis à la charge de l'établissement public territorial et pour m...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article 5 du même code, est porté à cinq ans dans les cas prévus par le 2 de l'article 103 dudit code » les mots : « du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 é...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, à l'alinéa 44, substituer aux références : « a àc » les références : « troisième à cinquième alinéas ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination visant à lever toute ambiguïté sur les modalités de calcul de l'avantage fiscal « Madelin » en cas d'in...