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I.– Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 44 : «   TARIF(en euros) Désignation des produitsUnité de perception20162017 ÉlectricitéMégawattheure19,5019,50  » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionn...

Après le onzième alinéa de l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « Sa situation satisfait au moins une des conditions suivantes : « - Le nombre des infrastructures routières est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - Le nombre des infrastructures ferroviaires est inférieur à la densité moyenne nationale ; « - La quantité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche (CIR) et le crédit d'impôt innovation ( CII) constitue une remise en cause du crédit d'impôt en lui même. Par cet amendement il est donc proposé de supprimer cette nouvelle instance.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sont exclus du dispositif du présent article. » Exposé sommaire : Les personnes ayant de faibles ressources peuvent sous certaines conditions bénéficier d'aides financières en maison de retraite (établissement Ehpad) de la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réduire de 290 887 euros les dépenses de personnels de l'action 01 « Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la fraude douanières » du programme 302 « Facilitation et sécurisation des é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er juin 2016, étudiant la possibilité de substituer progressivement l'assiette des bases d'impositions des valeurs locatives vers la cotisation sur la valeur ajoutée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  2017 4,97 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 10,08 62,35 Exemption 39,72 64,12 67,39 64,12 34,02 62,74 62,35 9,48 45,51 34,02 45...

Après le mot : « investissement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 : « , d'un financement ou d'un renforcement de son fonds de roulement en faveur d'un projet de développement sujet à risque, dont le montant est supérieur à 50 % de sa marge brute annuelle moyenne des cinq années précédentes, établi sur la base d'un plan d'entreprise, pou...

I. – À la vingtième ligne du tableau de l'alinéa 3, substituer au montant : « 66,07 » le montant : « 64,93 ». II. – En conséquence, à la vingt-deuxième ligne du même tableau, substituer au montant : « 64,07 » le montant : « 62,88 ». III. – En conséquence, à la trente-septième ligne du même tableau, substituer au montant : « 15,09 » le...

Aux soixante-troisième et soixante-quatrième lignes du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6,50 » le nombre : « 5,80 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préserver l'écart de fiscalité entre l'essence et le gaz naturel véhicule (GNV) en 2017 suite à la modification par le gouvernement des valeurs de TICPE ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la fin du II de l'article unique de la loi n° 2014‑237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, la date : « 1er février 2014 » est remplacée par la date : « 12 juin 2009 ». « II. – Le I s'appliqu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2016, un rapport faisant le point sur les discussions engagées avec la Commission européenne relatives à la notification d'un nouveau critère d'éligibilité au bénéfice du dispositif de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au tit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur délibération de l'organe délibérant de l'affectataire de la taxe,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d'affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 250, pub...

Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « b bis) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, de 0 %, puis de 100 % pour l'année 2017 et les années suivantes ; « b ter) Une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  2017 6,89 Taxe intérieure de consommation applicable conformément au 3 du présent article Taxe intérieure de consommation applicable aux huiles légères du 2710, suivant les caractéristiques du produit 12,02 64,30 Exemption 41,89 65,07 68,34 63,07 36,19 64,91 64,30 11,65 47,68 36,19 4...

À la dernière colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 44, substituer au montant : « 20,25 » le montant : « 22,50 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le tarif de TICFE (c'est-à-dire la CSPE « nouvelle formule ») prévu pour 2017, tel que l'Assemblée nationale l'avait adopté en première lecture. En effet, alors q...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au VIII de l'article 1er de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après la seconde occurrence du mot : « carbone », sont insérés les mots : « de 30,50 € en 2017, de 39 € en 2018, de 47,50 € en 2019, ». » Exposé sommaire : Cet amend...