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À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements » les mots : « , les collectivités territoriales et les établissements publics ». Exposé sommaire : Il est préférable de mentionner explicitement que les établissements publics entrent dans le champ d'application du di...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il élabore des outils méthodologiques à destination des organismes publics et privés du secteur de la restauration collective, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1. » Exposé sommaire : Le p...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont considérés comme des contributions, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, aux programmes de prévention des services territoriaux de santé au public créés par la loi n°     du      de modernisation de notre système d...

Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Les I et II de l'article L. 180‑2 du même code sont ainsi modifiés : « 1° Au premier alinéa du 1° et au 2°, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; « 2° Au 3°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; « 3° A...

À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « produits, », insérer les mots : « en veillant à la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter l'ancrage territorial de l'alimentation en mettant l'accent sur la priorité à donner...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont mis en cohérence, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, avec les programmes de prévention des services territoriaux de santé au public créés par la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé. » ...

À l'alinéa 4, après le mot : « origine, », insérer les mots : « ou sous mentions valorisantes, tels que définis à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime » Exposé sommaire : Il convient d'étendre la notion d'alimentation durable aux produits sous mentions valorisantes afin principalement d'y intégrer les produits fermiers ...

Au plus tard le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens permettant la mise en œuvre de l'article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il présente notamment une évaluation des moyens supplémentaires nécessaires aux gestionnaires de la restauration collective de l'État, ainsi qu'aux collecti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact budgétaire de l'application de cet article par les collectivités territoriales et leurs groupements. Ce rapport devra envisager les moyens pertinents à mettre en œuvre pour compenser les surcoû...

À la première phrase de l' alinéa 2, après le mot : « veillant », insérer les mots : « , au regard des spécificités de chaque territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la prise en compte de la proximité géographique soit adaptée en fonction du territoire concerné. En effet, tous les territoires n'ont pas les mêmes choix...

Après le mot : « groupements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge 40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, ou issus d'approvisionnements en circuits courts, ou répondant à des critères de développement ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , en particulier en matière de développement des circuits courts et de proximité » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'optimiser le fonctionnement de l'observatoire de alimentation ce qui concern...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils font également part des besoins de formation de leurs agents en matière de connaissance des moyens règlementaires et techniques facilitant l'achat ou le recours aux produits de saison ou sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à com...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Au même alinéa, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales » ». Exposé sommaire : L'ancrage territorial de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 « Il veille au respect de l'article L. 230‑5‑1 en lien avec les observatoires régionaux des circuits courts et de proximité existants. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'optimiser le fonctionnement de l'observatoire de l'alimentation, notamment dans son rôle de veille et d'assistance dans le...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 230‑5‑1. – », insérer les mots : « Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation tels que définis à l'article L. 1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer le dispositif d'ancrage territorial de l'alimentation dans les objectifs généraux...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils sont considérés comme des contributions, lorsque leurs périmètres géographiques sont pertinents, aux territoires à énergie positive pour la croissance verte introduits par la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergé...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « origine, », insérer les mots : « ou sous mentions valorisantes, telles que définies à l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La notion d'alimentation durable peut être étendue aux produits sous mentions valorisantes afin principalement d'y intégrer ...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°            du                visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation », les mots : « Au plus tard le 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'ob...