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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 411‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 24 mois (contre 18 actuellement) la durée minimale de résidence nécessaire po...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est ainsi rédigé : « Chapitre Ier « Aide médicale d'urgence. « Art. L. 251‑1. – Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 38...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que l'interdiction de retour sur le territoire français qui assortit une OQTF sans délai de départ volontaire vaut pour cinq années, et non trois.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation, empreinte d'une singulière naïveté, n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière. Elle conduit le gouvernement, en o...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « cinq jours ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le régime de la rétention issu de la loi du 16 juin 2011 en repoussant à 5 jours l'intervention du JLD, au lieu de 48h, laissant ainsi les capacités à l'administration de boucler sérieusement les dossier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La Majorité souhaite limiter le recours à la rétention administrative et donner une priorité à l'assignation à résidence. Cette orientation n'est évidemment pas de nature à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 742‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 742‑7. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la création d'une nouvelle voie d'accès à la nationalité française, par déclaration, au profit des étrangers résidant en France depuis l'âge de six ans, y ayant effectué toute leur scolarité obligatoire et dont un frère ou une sœur a acquis la nationalité française sur le fondeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit d'instaurer un contrôle à tout moment des conditions de séjour, pouvant conduire au retrait du titre sur un simple défaut de déferrement au contrôle. Cette mesure apparaît disproportionnée, alors que la loi prévoit déjà le retrait du titre lorsque les conditions ne sont plus rempli...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifie...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° L'article L. 311‑12 est abrogé ; « 2° L'article L. 313‑11 est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Aux parents étrangers ou aux titulaires de l'autorité parentale de l'enfant mineur qui remplit les conditions mention...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 12°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6221‑1 du code du travail et le contrat de professionnalisation prévu à l'article L. 6325‑1 du même code constituent une activité professionnelle salariée. » Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la remise en cause du droit au séjour d'un étranger en situation régulière dès lors que celui-ci a travaillé sans l'autorisation prévue à l'article L. 5221‑5 du code du travail. Cela incitera certains employeurs à recourir au travail dissimulé, permettant une pression forte sur les sa...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux références : « 3°, 5°, 7° » les références : « 1° à 5°, du 7° ». II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux références : « des 1°, 2°, 4° ou ». le mot : « du ». Exposé sommaire : Le Sénat avait réduit le champ de la procédure contentieuse accélérée aux seuls étrangers visés au 6° du I de l'ar...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 3°bisA  À la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots « deux jours ouvrés » ; ». Exposé sommaire : Le délai de recours de 48h00 contre les assignations à résidence doit être porté à un délai de 2 jours ouvrés afin de permettre la ...

Supprimer les alinéas 39 et 40. Exposé sommaire : Ces deux alinéas permettent à ce qu'il soit statué dans les 72h, par juge unique, sur les recours exercés par des personnes détenues contre les OQTF. Les personnes détenues rencontrent déjà d'importants obstacles pour exercer leurs recours. L'accès aux avocats, associations et aux interprètes...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « abis)Au début du 1°, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés » ; » Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge administratif constatant la violation de leurs droits. En Guyane ou en Guadeloupe ce taux...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En commission, un III a été rajouté à l'amendement permettant en permettant à la cour d'appel de rejeter par voie d'ordonnance les déclarations d'appel manifestement irrecevables. Cette possibilité, qui n'est appuyée par une étude d'impact, est une atteinte importante au droit au recours. Cela ...