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Substituer aux alinéas 4 à 9 l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable à l'étranger accompagné d'un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire, sans exception, la rétention administrative de tous les mineurs, comme le recommande le Défenseur des droits dans son avis n°15‑17. En encadr...

À l'alinéa 11, après le mot : « respecté », insérer le mot : « volontairement ». Exposé sommaire : Les prescriptions liées à l'assignation à résidence peuvent être très larges. Il s'agit donc de s'assurer que le non-respect des prescriptions sera volontaire, dès lors que ce non-respect aura des conséquences très lourdes pour la personne. ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 prévoit que lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'expulsion, d'une interdiction judiciaire du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français, la condition d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cette disposition est fortement attentatoire en matière de protection libertés individuelles et des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis A, introduit par le Sénat, qui crée une nouvelle infraction en cas d'usurpation d'un document d'identité ou de voyage. Alors que l'usurpation d'identité est déjà puni par la loi, cet article ne vise en réalité que les seuls étrangers, particulièreme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le renouvellement automatique du titre de séjour par le conjoint de l'étranger victime de violences conjugales et venu grâce au regroupement familial. Dès lors, l'étranger n'a plus de raison particulière de se maintenir sur le territoire, d'autant plus qu'il ne bénéficie pas d'un st...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article libéralise l'acquisition de la nationalité française en créant un nouveau cas d'acquisition par déclaration au bénéfice des personnes résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, ayant suivies leur scolarité en France et lorsqu'elles ont un frère ou une...

À l'alinéa 20, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une disposition adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en cohérence avec celles déjà rétablies par la commission des Lois.

Au troisième alinéa de l'alinéa 16, supprimer la référence : « L. 514‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 16 du projet de loi.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dernier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications adoptées en commission des Lois à l'article 18.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La modification apportée par ce projet assoupli le dispositif « étranger malade » qui désormais s'apprécie « eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé »Cette approche beaucoup plus subjective penche vers un dangereux assouplissement d'une procédure déjà pervertie pa...

À l'alinéa 17, substituer au nombre : « trois » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : L'article portant sur les mesures d'éloignement applicables aux étrangers en situation irrégulière fixe à trois ans la durée maximale d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) dans les cas ou aucun délai n'a été accordé à l'étranger ou l...

Après l'alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants : « II ter. – L'article 521‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot « est » ; « 2° Le mot : « grave » est supprimé ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d'une mesure d'expulsion à l'encontre d'un étranger entr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peuvent faire l'objet d'un débat annuel au Parlement. « Le Parlement prend alors conna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L'étranger qui souhaite s'installer durablement sur le territoire français doit, avant son entr...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d'intégration républicaine qu'ils participent au financemen...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Toute condamnation pour violation du code pénal à l'encontre d'un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d'instruction. » Exposé sommaire : La capacité d'un État à éloigner des étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après l'article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'étranger doit démontrer que les soins dont il a besoin sont complètement absents au pays d'origine. Avec l'article 10 du projet de loi, l'étranger devra démontrer que le système de santé publique de son pays d'origine n'est pas en capacité de lui fournir les soins dont il a besoin. Autr...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : Pour bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle, l'étranger devra notamment justifier de son assiduité et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'État dans le cadre de son contrat d'intégration. Le projet de ...