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A l'alinéa 12, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième » Exposé sommaire : Amendement de conséquence

À l'alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « préventif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet de la visite médicale des étudiants étrangers dont sont responsables les établissements d'enseignement supérieur. Les étudiants étrangers doivent bénéficier du même traitement médical que les étudiants frança...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5°bis, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un cas s...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'ajout effectué à l'article 18A en commission des lois, il ...

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile desti...

À l'alinéa 8, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et sans avoir préalablement convoqué les parties ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention du renouvellement de la carte de séjour « salarié ICT », celle-ci étant contraire à l'article 12 de la directive 2014/66/ UE du 15 mai 2014 sur le transfert temporaire intra-groupe. En effet, la mission du salarié détaché ICT ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « V. – L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l...

I. – Les articles 1er, 30bis et 30ter entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er juillet 2016. II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 3° bis du II, 5, 6, 7, à l'exception du III, 8, 8 bis A, 8 bis et 9, les 1° et 2° de l'article 10, les articles 11, 13, à l'exception du 2°, due du 3° et du 9° du...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « b) À la même première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « ou au sixième alinéa de l'article L. 511‑3‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. Immédiatement avisé par l'autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateurad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » » Exposé sommaire : La procédure d'admission s...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cette proposition vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant afin d'éviter la reproduction sociale en permettant aux se...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Il sagit, par cet amendement, de prévoir que les étrangers ayant conclu un contrat d'accueil et d'intégration participent fina...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des étrangers ayant conclu un contrat d'intégration républicaine qu'ils participent au financemen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux trois dernières phrases de l'alinéa 5 les deux phrases suivantes : « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative, après avis du médecin de l'agence régionale de santé de la région de résidence de l'intéressé, désigné par le directeur général de l'agence ou, à Paris, du médecin, chef du serv...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « national » les mots : « et à la sécurité de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national, et notammen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La République française proclame son droit souverain de décider qui peut rentrer en France et qui peut y séjourner, en fonction des besoins de son économie, ...