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À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « national » les mots : « et à la sécurité de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le Gouvernement rend compte des actions qu'il mène pour que la politique européenne d'immigration et d'intégration soit conforme à l'intérêt national, et notammen...

I. – Les articles 1er, 30bis et 30ter entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er juillet 2016. II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 3° bis du II, 5, 6, 7, à l'exception du III, 8, 8 bis A, 8 bis et 9, les 1° et 2° de l'article 10, les articles 11, 13, à l'exception du 2°, due du 3° et du 9° du...

À l'alinéa 8, après le mot : « motivée », insérer les mots : « et sans avoir préalablement convoqué les parties ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mention du renouvellement de la carte de séjour « salarié ICT », celle-ci étant contraire à l'article 12 de la directive 2014/66/ UE du 15 mai 2014 sur le transfert temporaire intra-groupe. En effet, la mission du salarié détaché ICT ...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. » Exposé sommaire : Par cohérence avec l'ajout effectué à l'article 18A en commission des lois, il ...

Après l'alinéa 53, insérer l'alinéa suivant : « V. – L'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de la carte prévue aux I, II et IV du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que l...

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « b) À la même première phrase du premier alinéa du I, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « ou au sixième alinéa de l'article L. 511‑3‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis À l'étranger qui justifie d'un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ; ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 36, après la référence : « 5°, » insérer la référence : « 5°bis, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer un cas s...

À l'alinéa 2, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « Lorsque le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article L. 722-1, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement limite la possibilité pour l'autorité administrative d'opposer une irrecevabilité de la demande d'asile desti...

À l'alinéa 2, après le mot : « sanitaire », insérer le mot : « préventif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet de la visite médicale des étudiants étrangers dont sont responsables les établissements d'enseignement supérieur. Les étudiants étrangers doivent bénéficier du même traitement médical que les étudiants frança...

A l'alinéa 12, substituer au mot : « treizième », le mot : « quatorzième » Exposé sommaire : Amendement de conséquence