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Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I A. - Le I de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. » ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement définit la nature du patrimoine naturel et les moyens de le p...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canad...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et sous réserve des droits des tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que la mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale sur un fond ne porte pas préjudice aux éventuels détenteurs de droits et d'usage sur ce fond, tiers à la convention.

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et de la richesse du sol et du sous-sol. » Exposé sommaire : Les modalités de classement des espaces de continuité écologique devraient prendre en compte les protections nécessaires aux richesses du sol et du sous-sol. En effet, outre les activités humaines et notamment agricoles, peuvent être concern...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

I. – Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 : « de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. » II. – En conséquence, après le mot : « biodiversité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 : « apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le texte proposé par la Commission du Développement Durable propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'environnement, au même titre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L. 132‑3 du code de l'environnement. Ce...

Au début, substituer aux mots : « Le délai de prescription pour l'acquisition d'une parcelle comportant un chemin rural » les mots : « Pour les parcelles comportant un chemin rural, le délai de prescription mentionné à l'article 2272 du code civil ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « selon » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « souveraine » le mot : « contraire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « du recensement » les mots : « de l'inventaire ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « et », insérer les mots : « des missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Ces alinéas ont été ajoutés suite à l'adoption d'un amendement en commission de l'aménagement du territoire et du développement durable de l'Assemblée Nationale, en deuxième lecture. Ils visent l'interdiction du chalutage en eaux profondes, et renvoient au décret le soin de définir de telles activités. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « Leur protection est assurée par des » les mots : « La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le document autorise » les mots : « est autorisée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 : « a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2122‑21 du code général des collectivités territoriales, il est fait, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'État dans le département, après avis du di...