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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les clubs peuvent déjà refuser l'accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (art. L. 122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d'accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade. Seuls un juge (art. L. 332-11 du code du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332‑11 du code du sport. » Exposé sommaire : L'article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés entre un et trois ans après la saisine du tribunal admi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir à chaque personne visée par cette mesure l'accès réel au contrôle effectif du juge administratif. L'interdiction administrative de stade étan...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou desassociations de supportersdans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l'arsenal répressi...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL permet déjà aux clubs sportifs qui le demandent de constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients (délibération n° 2014-044). Cela couvre l'existence d'un impayé, le non-respect des règles de billetterie...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 131‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5°Les représentants des supporters. » II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1°Le titre II du livre II est complété par un chapitre IV ainsi r...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme évoqué, les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d'un comportement portant atteinte à la sécurité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rapidement de  l'opportunité de prendre un arrêté d'interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à c...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » II. - En conséquence, substituer à l'a...