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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nature des accords de préservation ou de développement de l'emploi, prévus alors que l'entreprise ne connaît aucune difficulté économique, conduit à instaurer des reculs portant sur le contrat de travail des salariés sans aucune justification. Telle qu'elle est rédigée, cette disposition pourrait av...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 2325‑5‑1 est ainsi modifié : 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise. » ; 2° À la dernière phrase, les mots : « le comité » sont remplacés par le mot : « Il ». II. ...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même obje...

Le premier alinéa du II de l'article 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et le mot : « un » par le mot : « deux » . 2° Il est complété par les mots : « dans la limite du tiers du total du nombre d'administrateurs ». Exposé sommaire : La participation des salariés au gouv...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La négociation interentreprises ne pourra comporter des dispositions dérogatoires aux accords de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement applicables au sein des entreprises signataires, et ne devra pas contenir de dispositions relatives à un plan de sauvegarde de l'emploi, à la mobili...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : Le recul du Gouvernement sur les mesures pouvant faire l'objet d'une décision unilatérale de l'entreprise et la confirmation du monopole syndical en matière de négociation collective expliquent la volonté tardive du Gouvernement d'élargir le périmètre du mandatement. Toutefois, les procédures...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...

Après l'alinéa 58, insérer les neuf alinéas suivants : « Vter. – Le II de l'article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « , code », sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés » et les mots ...

L'article L. 2323‑3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. » 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en consid...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de groupe ou interentreprises comme le prévoit la législation actuelle. La rédaction proposée ici prévoit au contraire que les dispositions d'un accord de groupe puissent se substituer aux stipulations de même obje...

Le 1° de l'article L. 2323‑17 du code du travail est ainsi rédigé : « 1° Les modalités de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux salariés des entreprises de travail temporaire font l'objet d'une consultation annuel du comité d'entreprise et d'un avis conforme. Les contrats ne peuvent être conclus que s'ils respectent les mod...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 8° de l'article L. 2323-8 il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. » 2° Le premier alinéa de l'article L. 2323-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politiqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. C'est pourquoi l'auteur de cet amendement demande la suppression de l'ar...

Après l'article L. 2232‑27 du code du travail, sont insérés deux articles L. 2232‑27‑1‑A et L. 2732‑27‑1‑B ainsi rédigés : « Art. L. 2232‑27‑1‑A. – Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, à défaut de représentants élus du personnel dans l'entreprise, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et rév...

Substituer aux alinéas 8 à 15 les deux alinéas suivants : « b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l'ensemble des salariés, à bulletin secret. La validation de l'accord par les salariés a pour effet de considérer celui-ci comme maj...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer l'expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts par sa participation aux décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'o...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d'entreprise à la demande d'une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. L'obje...

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe. Les stipulations d'un accord de groupe pourront prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d'entreprise ou d'établissements antérieurs ou postérieurs. Non seulemen...

L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée. Le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. ». Exposé sommaire : Le droit actuel prévoit que lorsq...